Associated Auctioneers Inc. reçoit une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi

London (Ontario) - La société Associated Auctioneers Inc. a été condamnée, le 10 février 2010, à payer une amende de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi.

Un agent des normes d'emploi a donné, le 24 avril 2007, une ordonnance à l'endroit de la société Associated Auctioneers Inc. pour qu'elle observe les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi qui ont trait aux heures de travail et à la rémunération des heures supplémentaires.

Le 27 novembre 2007, l'agent a examiné une partie du registre des feuilles de paie de l'entreprise. Il a constaté qu'un employé avait fait des heures supplémentaires depuis le 24 avril, mais n'avait pas été rémunéré pour celles-ci au taux de salaire que prescrit la Loi sur les normes d'emploi.

Associated Auctioneers Inc. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir rémunéré un employé pour des heures supplémentaires.

L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix Robert Gay. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                                Cour de justice de l'Ontario

                                          824, rue Dundas

                                          London (Ontario)

Juge :                                Robert Gay, juge de paix

Date de

la sentence :                     10 février 2010

Partie

défenderesse :                  Associated Auctioneers Inc.

Affaire :                             Normes d'emploi

Condamnation :                Article 22 de la Loi sur les normes d'emploi

Avocate de

la Couronne :                    Catherine Glaister

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