Un employé est blessé au travail : une entreprise qui nettoie et remet en état des voitures reçoit une amende de 50 000 $

Burlington (Ontario) - La société 679051 Ontario Limited, exploitée sous le nom Auction Reconditioning Centre, a été condamnée, le 16 février 2010,  à payer une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés a été blessé au travail.

Le 1^er mai 2006, un travailleur aux installations de l'entreprise, à Milton, était en train de passer l'aspirateur dans le coffre d'une voiture. Une voiture s'est garée derrière lui, puis une camionnette s'est garée derrière celle-ci. La camionnette a heurté la deuxième voiture, ce qui l'a fait avancer. Le travailleur a été pris entre le pare-chocs de la voiture derrière lui et celui de la voiture où il passait l'aspirateur. Il a subi des blessures à un bras et à une jambe.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que le conducteur de la camionnette était un jeune travailleur qui n'avait pas été formé pour conduire des véhicules pour l'entreprise.

À la suite d'un procès, la société 679051 Ontario Limited a été reconnue coupable de ne pas avoir veillé à ce que le jeune travailleur eût obtenu l'information, les directives et la supervision nécessaires pour conduire et garer prudemment des véhicules dans son lieu de travail.

L'amende a été imposée par Madame la Juge de paix Lina Mills. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    2051 Plains Road

                                    Burlington (Ontario)

Juge :                          Lina Mills, juge de paix

Date de

la condamnation :       15 septembre 2009

Date de

la sentence :               16 février 2010

Partie

défenderesse :            679051 Ontario Limited, exploitée sous le nom Auction Reconditioning Centre

Affaire :                      Santé et sécurité au travail

Condamnation :         Alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocat de

la Couronne :            Mike Nicol

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