Un propriétaire d'entreprises reçoit une amende de 10 000 $ pour une infraction relative aux normes d'emploi

23 février 2010 15h25

St. Catharines (Ontario) - Un propriétaire d'entreprises, James Szanto, a reçu une amende de 10 000 $, le 19 février 2010, pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi (LNE). Il avait omis de verser des salaires et de se conformer à une ordonnance de versement de salaires.

Le ministère du Travail a enquêté sur des réclamations que trois anciens employés avaient déposées contre M. Szanto parce qu'il ne leur avait pas versé leur salaire. Chaque employé avait travaillé pour une entreprise différente de M. Szanto, qui n'était pas constituée en société : James Szanto Custom Carpentry et JS Ltd., situées toutes les deux à Welland, et Szanto Construction située à St. Catherines. M. Szanto devait aux employé un montant total de 3 440,84 $ en salaires impayés.

James Szanto a plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'avoir omis de verser des salaires. Il a reçu une amende de 2 000 $ pour chaque infraction. M. Szanto a également plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir omis de se conformer à une ordonnance de versement de salaires. Il a reçu une amende de 4 000 $ pour cette infraction.

Les amendes ont été imposées par Monsieur le Juge de paix David Brown. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu : Court de justice de l'Ontario

71, rue King Est

St. Catharines (Ontario)

Juge : David Brown, juge de paix

Date de

la sentence : 19 février 2010

Partie

défenderesse : James Szanto

Affaire : Normes d'emploi

Condamnations : Par. 11 (5) de la Loi sur les normes d'emploi

Par. 103 (8) de la Loi sur les normes d'emploi