Une sandwicherie et un administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 15 000 $ pour avoir omis de se conformer à une ordonnance de versement de salaire

Barrie (Ontario) - La société 1144018 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Subway Sandwiches and Salads, a reçu une amende de 10 000 $, le 9 février 2010, pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi (LNE). La société a omis de se conformer à des ordonnances de versement de salaires. Kevin MacGillivray, l'administrateur de la société, a reçu une amende de 5 000 $.

Le ministère du Travail a enquêté sur des réclamations qu'un ancien employé de la sandwicherie de Stayner avait déposées parce que son salaire ne lui avait pas été versé. Une ordonnance de versement d'une somme de 1 904,03 $ avait été délivrée à l'endroit de l'entreprise, mais celle-ci ne s'y était pas conformé.

Les parties défenderesses ont été reconnues coupables d'avoir omis de se conformer à une ordonnance délivrée par un agent des normes d'emploi.

Les amendes ont été imposées par Monsieur le Juge de paix Guy Maurice.  La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario 

                                    56 Mulcaster Drive

                                    Barrie (Ontario)

Juge :                          Guy Maurice, juge de paix

Date de

la sentence :               9 février 2010

Parties

défenderesses :          1144018 Ontario Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Subway Sandwiches and Salads

                                   Kevin MacGillivry

Affaire :                      Normes d'emploi

Condamnation :         1144018 Ontario Inc. exerçant ses activités sous la dénomination Subway Sandwiches and Salads :  

                                    par. 103 (8), infraction à l'article 132 de la LNE

                                    Kevin MacGillivray :

                                    par. 103 (8), infraction au par. 137 (1) de la LNE

Avocat de

la Couronne :              Evan Schiller

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