Protéger les travailleuses et travailleurs

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Protéger les travailleuses et travailleurs

ministère du Travail

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail le 9 décembre 2009 en vue de protéger les travailleuses et travailleurs contre la violence au travail. La loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009 et entrera en vigueur le 15 juin 2010.

En plus d'améliorer les mesures de protections contre la violence au travail, la loi aborde également le harcèlement en milieu de travail. Elle s'applique à tous les lieux de travail situés en Ontario qui sont présentement visés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail.


Contexte

La violence et le harcèlement en milieu de travail peuvent avoir d'énormes conséquences pour la société, pour les travailleuses et travailleurs, ainsi que pour leur famille. Ils peuvent également entraîner des hausses de coûts pour les employeurs, une augmentation des absences du travail et une baisse de la productivité.

Une enquête menée par Statistique Canada en 2004 intitulée « La victimisation criminelle en milieu de travail » a révélé que 17 pour cent des incidents violents au Canada surviennent au travail. À l'échelle du Canada, cela représente environ 356 000 incidents de violence au travail au cours d'une période de 12 mois.

Le ministère du Travail aborde présentement les enjeux de la violence en milieu de travail qui relèvent de la Loi sur la santé et la sécurité au travail au moyen de l'application des obligations générales de l'employeur, telles que le devoir de prendre toute précaution raisonnable dans les circonstances pour la protection d'une travailleuse ou d'un travailleur.

Entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009, les inspecteurs ont effectué 417 visites sur les lieux et ils ont donné 351 ordonnances en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail relatives à la violence au travail.

À l'automne 2008, le ministère du Travail a tenu une consultation publique visant à examiner les exigences aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ayant trait à la violence au travail, et à évaluer si ces exigences devaient être clarifiées ou améliorées.

 

Modifications

L'objectif principal de la Loi sur la santé et la sécurité au travail consiste à protéger les travailleuses et travailleurs contre les dangers en milieu de travail, y compris ceux faisant intervenir la violence. Tous les employeurs ont l'obligation générale aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de prendre toute précaution raisonnable dans une situation donnée en vue de protéger leurs travailleuses et travailleurs. Ils doivent également fournir des renseignements, de la formation et de la supervision aux travailleuses et travailleurs afin de protéger leur santé et sécurité.

Les définitions de la violence et du harcèlement en milieu de travail sont assez vastes pour englober la violence ou le harcèlement envers une travailleuse ou un travailleur en milieu de travail de la part de toute personne, notamment les clients, les patients, les collègues, les amis, les membres actuels ou anciens de la famille et les étrangers.

Les modifications comprennent ce qui suit :

  • Nouvelles définitions de la violence et du harcèlement au travail
  • Une exigence pour les employeurs d'élaborer des politiques sur la violence et le harcèlement au travail, et de concevoir et de maintenir des programmes relatifs à leur mise en œuvre
  • Une exigence pour les employeurs d'évaluer les risques de violence en milieu de travail en fonction de la nature du lieu de travail, ainsi que du genre ou des conditions de travail, et d'élaborer des mesures et des procédures visant à les maîtriser
  • Le droit des travailleuses et travailleurs de refuser de travailler s'ils croient qu'ils courent un risque de blessure en raison d'une violence éventuelle en milieu de travail
  • Une exigence pour les employeurs qui sont au courant d'un risque de violence familiale au travail de prendre des précautions raisonnables afin de protéger les travailleuses et travailleurs qui courent un risque de blessurez
  • Une exigence pour les employeurs et les superviseurs d'alerter certaines travailleuses ou certains travailleurs du risque de violence au travail de la part de personnes ayant des antécédents de comportement violent. Les employeurs et les superviseurs doivent fournir aux travailleuses et travailleurs qui pourraient rencontrer de telles personnes au travail autant d'information que possible, notamment des renseignements personnels, tel que nécessaire pour protéger les travailleuses et travailleurs contre les blessures
  • Une exigence pour les Comités mixtes sur la santé et la sécurité en milieu de travail et autres d'être avisés si une travailleuse ou un travailleur est invalide ou a besoin de soins médicaux en raison de violence en milieu de travail.


Mise en application

Les inspecteurs de la santé et sécurité du ministère du Travail appliqueront les nouvelles dispositions relatives à la violence et au harcèlement de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Les modifications n'ont pas d'incidence sur le travail de la police qui continuera à s'occuper des personnes violentes et des affaires relevant du Code criminel.

Le ministère collabore présentement avec ses partenaires du système de santé et sécurité au travail, ainsi qu'avec la Direction générale de la condition féminine, en vue d'élaborer des ressources et des outils visant à offrir un soutien aux employeurs et aux travailleuses et travailleurs, et à sensibiliser le public quant aux droits et aux responsabilités relatifs à la violence et au harcèlement au travail.

La violence et le harcèlement au travail sont des enjeux qui seront pris en compte lors de l'élaboration de la stratégie de conformité Sécurité au travail Ontario du Ministère.

Sécurité au travail Ontario cherche à :

  • améliorer la culture en milieu de travail en ce qui a trait à la santé et à la sécurité
  • diminuer les blessures et les maladies en milieu de travail
  • réduire le fardeau imposé au système des soins de santé
  • éviter des coûts aux employeurs et à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • assurer des conditions du jeu équitables pour les entreprises qui respectent la règlementation en vigueur

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Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité