Un travailleur est blessé : un constructeur de maisons et une entreprise de pose de cloisons sèches reçoivent des amendes s'élevant à 100 000 $

Newmarket (Ontario) - Mattamy 2000 Inc., d'Oakville, a hier reçu une amende de 55 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail après qu'un travailleur a été blessé.  Foremont Drywall Inc., de Brampton, a reçu une amende de 45 000 $ relativement au même incident.

Le 8 juillet 2009, Mattamy 2000 Inc. construisait de nouvelles maisons sur Ford Wilson Drive, à Newmarket. Foremont Drywall Inc. avait obtenu un contrat de sous-traitance pour installer des cloisons sèches et du stucco dans les maisons. Deux travailleurs sous-traitants de Foremore Drywall appliquaient du stucco sur le plafond du premier étage d'une maison. Un des travailleurs se tenait sur le balcon du premier étage qui surplombait le hall d'entrée principal. Il n'y avait aucune rampe d'installée sur le balcon. Le travailleur a reculé puis a chuté plus de trois mètres sur le plancher du rez-de-chaussée.  Le travailleur a subi des fractures et une commotion.

Mattamy 2000 Inc. et Foremont Drywall Inc. ont tous les deux plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de s'assurer que le travailleur était protégé par un garde-corps.

L'amende a été imposée par le juge de paix Robert Zito. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    465 Davis Drive

                                    Newmarket (Ontario)

Juge :                          Roberto Zito, juge de paix

Date de la

sentence :                    10 août 2010

Parties

défenderesses :           Mattamy 2000 Inc.

                                    Foremont Drywall Inc.

Affaire :                       Santé et sécurité au travail

Condamnation :          Règlement de l'Ontario 213/91, article 26.3(1)

Avocat de la

Couronne :       Courtney Harris

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