Un spa et son administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 17 000 $ pour avoir fait fi d'ordonnances de versement de salaire

Communiqué archivé

Un spa et son administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 17 000 $ pour avoir fait fi d'ordonnances de versement de salaire

ministère du Travail

Newmarket (Ontario) - Equinox Centre For Natural Health Inc., un spa de Newmarket, a reçu une amende de 12 000 $ pour avoir enfreint la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en faisant fi d'ordonnances de versement de salaire. Fred Philips, l'administrateur de l'entreprise, a reçu une amende de 5 000 $ relativement à la même infraction.

Le 1er novembre 2006, quatre anciens employés du spa ont déposé des réclamations au ministère du Travail parce que leur employeur leur devait un salaire après leur licenciement. Un agent des normes d'emploi a déterminé que l'entreprise devait un montant total de 4 714,13 $ à ses anciens employés et a donné quatre ordonnances de versement de salaire. L'entreprise ne s'est jamais conformée aux ordonnances.

Equinox Centre For Natural Health Inc. a été reconnue coupable de quatre chefs d'accusation, soit d'avoir omis de se conformer à une ordonnance donnée par un agent des normes d'emploi. Outre l'amende de 12 000 $, le tribunal a ordonné à l'entreprise de verser à ses employés des salaires impayés de 4 714,13 $.

Fred Phillips a été reconnu coupable de quatre chefs d'accusation, soit d'avoir permis à l'entreprise de faire fi d'une ordonnance donnée par un agent des normes d'emploi et a reçu une amende de 5 000 $.

Les amendes ont été imposées par le juge de paix Carol Seglins. Le tribunal a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    50, rue Eagle Ouest

                                    Newmarket (Ontario)

Juge :                          Carol Seglins, juge de paix

Date de la

sentence :                    2 mai 2011

Parties

défenderesses :           Equinox Centre For Natural Health Inc.

                                    Fred Phillips

Affaire :                       normes d'emploi

Condamnation :          Loi de 2000 sur les normes d'emploi, paragraphe 103 (8)

                                    Loi de 2000 sur les normes d'emploi, paragraphe 137 (1)

Avocat de la

Couronne :                  Jason Tam


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Affaires et économie Lois et sécurité Travail et emploi