Une entreprise de gaz, un localisateur et un excavateur de service public reçoivent plus de 1,1 million de dollars en amendes après une explosion

Communiqué archivé

Une entreprise de gaz, un localisateur et un excavateur de service public reçoivent plus de 1,1 million de dollars en amendes après une explosion

ministère du Travail

Toronto (Ontario) - Enbridge Gas Distribution Inc., de North York, a reçu une amende de 350 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail à la suite d'une explosion survenue près d'un chantier de construction. Precision Utility Limited, entreprise de Mississauga qui fournit des services de localisation des canalisations souterraines, a écopé d'une amende de 200 000 $ au sujet du même incident. Enbridge a plaidé coupable à des accusations portées au titre du paragraphe 9 (2) du Règlement de l'Ontario 210/91 pris en application de la Loi sur les normes techniques et la sécurité et a reçu une amende supplémentaire de 350 000 $. En outre, en octobre 2006, Warren Bitulithic Ltd., l'excavateur affecté à ce chantier, a plaidé coupable au titre du même règlement et a reçu une amende de 225 000 $.

Au printemps de 2003, une entreprise de construction exécutait des travaux de voierie à Toronto, le long de la rue Bloor Ouest, entre l'avenue Kipling et The East Mall. Ce chantier comprenait des travaux d'excavation sur la rue Bloor Ouest.   

En mars 2003, l'entreprise a demandé de localiser et de marquer les canalisations souterraines de gaz naturel de la zone de construction. Enbridge Gas, le distributeur de gaz naturel, avait conclu avec Precision Utility un contrat destiné à localiser et à marquer ses canalisations de gaz. Precision Utility a envoyé un travailleur pour lui faire repérer et marquer toutes les canalisations souterraines de gaz naturel longeant la zone de construction de la rue Bloor. Toutefois, le travailleur n'a pas localisé de canalisation de gaz naturel allant dans le centre commercial de la rue Bloor Ouest.  

Le 24 avril 2003, une rétrocaveuse a heurté et endommagé la canalisation de gaz que le travailleur de Precision Utility n'avait pas localisée. De ce fait, du gaz s'est échappé dans le sous-sol du bâtiment. Le gaz s'est enflammé et l'explosion qui s'ensuivit a tué sept personnes, dont certaines travaillaient au centre commercial, a détruit le centre et endommagé plusieurs bâtiments voisins.  

Une enquête du ministère du Travail a établi que le travailleur de Precision Utility n'avait pas utilisé tous les relevés existants quand il était sur les lieux. De plus, le travailleur n'avait pas réagi aux indices visuels de la présence de gaz naturel.  

Enbridge Gas Distribution Inc. a plaidé coupable de ne pas avoir veillé à ce que les services de gaz de la zone à excaver et à proximité de celle-ci aient été localisés et marqués avec exactitude avant le début de l'excavation.   

Precision Utility Limited a plaidé coupable de ne pas avoir supervisé convenablement un employé dans la mise en application du processus de localisation.  

Les amendes ont été imposées par monsieur le juge Robert Bigelow. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                           Cour de justice de l'Ontario

                                    Ancien hôtel de ville

                                    60, rue Queen Ouest

                                    Toronto, ON

Juge :                          Le juge Robert Bigelow

Date de la sentence :  Le 16 décembre 2011

Parties

défenderesses :           Enbridge Gas Distribution Inc.

                                    Precision Utility Limited

Affaire :                       santé et la sécurité au travail

Condamnation :          Paragraphe 228 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91

                                   Alinéa 25 (2) (a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocat

de la Couronne :         David McCaskill


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Affaires et économie Lois et sécurité Travail et emploi