Infractions à la Loi sur les normes d'emploi : l'exploitant et l'administrateur d'un club de culture physique reçoivent des amendes s'élevant à 130 000 $

Communiqué archivé

Infractions à la Loi sur les normes d'emploi : l'exploitant et l'administrateur d'un club de culture physique reçoivent des amendes s'élevant à 130 000 $

ministère du Travail

Brampton (Ontario) - Premier Fitness Clubs Inc., une entreprise de Mississauga qui exploite 25 clubs de culture physique à divers endroits en Ontario, a été condamnée aujourd'hui à payer une amende de 100 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi. L'infraction a trait à des salaires qu'elle devait à des employés. Un administrateur de l'entreprise, un dénommé Neil Proctor, a été condamné à payer une amende de 30 000 $ pour la même infraction.

Entre juin 2009 et septembre 2010, 38 personnes qui étaient ou avaient été au service de la société Premier Fitness Clubs Inc. ont déposé des plaintes auprès du ministère du Travail, parce que leurs salaires ne leur avaient pas été versés dans les délais prévus. Il a été révélé, lors d'une enquête, qu'on leur devait environ 75 000 $. Tous les salaires ont finalement été payés, mais certains plaignants ont dû attendre jusqu'à 12 mois.

Premier Fitness Clubs Inc. a plaidé coupable à l'infraction de ne pas avoir versé promptement à 38 employés et anciens employés des salaires s'élevant à environ 75 000 $. Neil Proctor a plaidé coupable à la même infraction.

Les amendes ont été imposées par le juge de paix Michael Barnes. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                         Cour de justice de l'Ontario

                                    5, boulevard Ray Lawson

                                    Brampton (Ontario)

Juge :                          Michael Barnes, juge de paix

Date de la sentence :  24 janvier 2012

Partie
défenderesse :           
Premier Fitness Clubs Inc.

Affaire :                       Normes d'emploi

Condamnation :          Loi sur les normes d'emploi, article 11

Avocates de
la Couronne :             
Line Forestier et Natasha Wilson


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Affaires et économie Lois et sécurité Gouvernement Travail et emploi