Mort d'un travailleur : Amende de 100 000 $ pour New Water Plumbing Inc.
ministère du Travail
Toronto (Ontario) - À la suite de la mort d'un travailleur, New Water Plumbing Inc., de Thornhill, a reçu une amende de 100 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Le 23 décembre 2009, deux travailleurs de New Water Plumbing Inc. se trouvaient dans le local technique d'une tour d'habitation en copropriété de Toronto. Ils avaient sorti de son boîtier un gros ventilateur d'évacuation. Lorsque les travailleurs ont déplacé le ventilateur, un appareil d'éclairage, qu'ils avaient mis à l'écart en le faisant pivoter, s'est rabattu en percutant le ventilateur. Comme une partie de l'appareil d'éclairage était endommagée, sa charge électrique a touché le ventilateur. Le travailleur qui tenait alors le ventilateur est mort par électrocution.
New Water Plumbing Inc. a plaidé coupable de ne pas avoir veillé à ce qu'on ne soulève, ne transporte, ni ne déplace le ventilateur d'une façon qui mettrait la vie d'un travailleur en danger.
L'amende a été imposée par la juge de paix Mary Anne Ross Hendriks. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.
Renseignements généraux
Lieu : Cour de justice de l'Ontario
70, rue Centre
Toronto, ON
Juge : Juge de paix Mary Anne Ross Hendriks
Date de la sentence : 1 mars 2012
Partie
défenderesse : New Water Plumbing Inc.
Affaire : Loi sur la santé et la sécurité au travail
Condamnation : Article 45 du Règlement de l'Ontario 851
Avocat
de la Couronne : David McCaskill