Un employé est blessé au travail : l'exploitant d'un magasin de matériaux de construction reçoit une amende de 65 000 $

Communiqué archivé

Un employé est blessé au travail : l'exploitant d'un magasin de matériaux de construction reçoit une amende de 65 000 $

ministère du Travail

North Bay (Ontario) - La société 4536631 Canada Inc., une entreprise québécoise qui possède et exploite un magasin Rona Cashway Building Centre à North Bay, a été condamnée à payer une amende de 65 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés a été blessé au travail.

Le 12 août 2010, un groupe de travailleurs nettoyait un entrepôt de cloisons sèches au magasin Rona de North Bay. Il utilisait un chariot élévateur à fourche pour déplacer les matériaux et les mettre en ordre. Un jeune travailleur du groupe s'est approché du chariot élévateur et a marché derrière celui-ci, pensant qu'un contact visuel avait été fait entre lui et le conducteur du chariot. Le conducteur a fait marche arrière et a progressé à haute vitesse vers le jeune travailleur qui se trouvait derrière lui. Il n'a pas vu le jeune travailleur à temps pour éviter de le heurter et de l'écraser. Le jeune travailleur a subi des fractures et des blessures à des nerfs.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté qu'il n'y avait pas de barrières ni de panneaux d'avertissement pour protéger les travailleurs lorsqu'un chariot élévateur était utilisé à cet endroit.

La société 4536631 Canada Inc. a plaidé coupable à l'infraction de ne pas avoir veillé à ce que des barrières, des panneaux d'avertissement ou d'autres dispositifs de sécurité aient été utilisés pour protéger les travailleurs dans un secteur où le va-et-vient de véhicules aurait pu mettre en danger des travailleurs.

L'amende a été imposée par la juge de paix Diane Lafleur. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    200, rue McIntyre Est

                                    North Bay (Ontario)

Juge :                          Diane Lafleur, juge de paix

Date de

la sentence :               30 mars 2012

Partie

défenderesse :            4536631 Canada Inc.

Affaire :                       Santé et sécurité au travail

Condamnation :          Règlement de l'Ontario 851, article 20

Avocat de

la Couronne :              Daniel Kleiman


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Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité