Un employé est tué au travail : Res 2000 Structures Inc. reçoit une amende de 160 000 $

Communiqué archivé

Un employé est tué au travail : Res 2000 Structures Inc. reçoit une amende de 160 000 $

ministère du Travail

Toronto (Ontario) - Res 2000 Structures Inc., une entreprise de construction établie à Cookstown, a été condamnée à payer une amende de 160 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés a été tué au travail.

Le 12 mars 2010, des travailleurs installaient des coffrages et les remplissaient de béton sur un chantier à Toronto quand l'un d'entre eux a fait une chute d'environ 10 mètres par une ouverture dans une dalle de béton. Sa chute a été mortelle.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que le revêtement de sol qui recouvrait l'ouverture avait été enlevé avant la chute du travailleur. En outre, il n'avait pas été indiqué que le revêtement de sol recouvrait une ouverture et le revêtement de sol n'avait pas été bien fixé au sol.

Res 2000 Structures Inc. a plaidé coupable à l'infraction de ne pas avoir veillé à ce que le revêtement de sol ait recouvert toute l'ouverture dans la surface de travail et ait été bien fixé au sol, et de ne pas avoir veillé à ce qu'il ait été indiqué que le revêtement de sol servait à recouvrir une ouverture.

L'amende a été imposée par le juge de paix Inderpaul Chandhoke. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    1530 Markham Road

                                    Toronto (Ontario)

Juge :                          Inderpaul Chandhoke, juge de paix

Date de

la sentence :                2 avril 2012

Partie

défenderesse :            Res 2000 Structures Inc.

Affaire :                       Santé et sécurité au travail

Condamnation :          Règlement de l'Ontario 213, paragraphe 26.3(2)

Avocat de

la Couronne :              Tom Schneider


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Affaires et économie Lois et sécurité Travail et emploi