Offrir de meilleures protections aux personnes âgées

Pour la première fois dans l'histoire de la province, l'Ontario propose des protections législatives pour les personnes âgées vivant en maison de retraite.

Si le projet de loi est adopté, la nouvelle Loi de 2010 sur les maisons de retraite instaurera des normes de soins et de sécurité, un office de règlementation pour garantir que les établissements répondent à ces normes, ainsi que des droits des résidents.

OFFICE DE RÈGLEMENTATION DES MAISONS DE RETRAITE

Le futur office de règlementation sera compétent pour :

• délivrer des permis aux maisons de retraite qui répondent aux critères et aux normes imposés par la loi et les règlements;

• créer un registre public répertoriant toutes les maisons de retraite de la province et les services qu'elles offrent, et incluant les rapports d'inspection; et

• mener des inspections régulières, des enquêtes et des activités d'application de la loi, notamment émettre des décrets, imposer des amendes, intenter des poursuites ou révoquer des permis, le cas échéant.

 

Responsabilités du registrateur, de l'agent de gestion des risques et de l'agent d'examen des plaintes

L'Office de règlementation des maisons de retraite devra embaucher un registrateur, un agent de la gestion des risques et un agent d'examen des plaintes.

Registrateur

Le registrateur traitera les préoccupations et les plaintes concernant les soins et la sécurité des résidents en maison de retraite, délivrera les permis aux maisons de retraite et décrètera les ordonnances exécutoires et les sanctions financières à l'encontre des maisons de retraite.

Agent de la gestion des risques

L'agent de la gestion des risques fournira un examen indépendant de l'Office de règlementation des maisons de retraite et rédigera un rapport public annuel sur la manière dont l'Office a géré ses responsabilités.

Agent d'examen des plaintes

Les résidents des maisons de retraite qui sont insatisfaits de la réponse ou de la décision du registrateur ayant traité leur plainte pourront demander à l'agent d'examen des plaintes un examen de la façon dont leur plainte a été traitée.

 Responsabilité et surveillance

La future loi aidera à garantir la responsabilité et la surveillance de l'Office de règlementation des maisons de retraite :

• en garantissant l'approbation du gouvernement pour le processus d'établissement des droits d'utilisation;

• en établissant la structure du conseil permanent, pour veiller à ce qu'il y ait une vaste représentation; et

• en exigeant l'approbation du gouvernement pour le code de déontologie, la gestion des conflits d'intérêt, les activités politiques et la divulgation des actes répréhensibles.

NORMES DE SOINS ET DE SÉCURITÉ

Toutes les maisons de retraite seront dans l'obligation de :

• disposer de plans d'urgence et de programmes de prévention et de maîtrise des infections;

• répondre aux normes pour l'évaluation initiale et permanente des besoins en termes de soins et de planification des soins pour les résidents; et

• effectuer la vérification des antécédents auprès de la police et former le personnel.

DROITS DES RÉSIDENTS

La future loi instaurera des droits des résidents qui incluront :

• le droit à un contrat dans un langage clair;

• le droit de former un conseil des résidents;

• le renforcement du droit de connaître les véritables coûts des soins et de l'hébergement, ainsi que la notification préalable de toute variation de ces coûts ou services;

• des renseignements sur l'accès à des fournisseurs de soins de santé extérieurs, sans interférence de la part de la maison de retraite;

• le droit de vivre dans un environnement sécuritaire et propre où les résidents sont traités avec courtoisie et respect; et

• le droit de signaler des préoccupations ou de recommander l'adoption de changements au niveau des soins et des services auprès de l'Office de règlementation des maisons de retraite ou de toute autre personne, sans interférence ni peur ou coercition, et sans discrimination ni représailles de la part de l'exploitant de la maison de retraite ou du personnel.

Ces droits seront mis en application par l'Office de règlementation des maisons de retraite, un organisme tiers et indépendant qui serait créé dans le cadre de la future loi.