Le directeur d'un concessionnaire d'automobiles usagées de Markham a été condamné à une amende de 50 000 $ le 30 mars dernier à la cour de justice de l'Ontario de Richmond Hill.

Sivasoruban Sivarajapillai -- directeur de la compagnie 1424412 Ontario limitée sous le nom de Ben Auto Sales a été condamné après avoir omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses clients.

La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a en effet porté cette accusation contre cette compagnie et Sivarajapillai ; après découvert qu'il a omis de payer la taxe de vente au montant de 91 359 $ entre septembre 2001 et mai 2005.

Sivarajapillai a plaidé coupable à l'accusation portée contre lui en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Il devra également verser une amende supplémentaire de 12 500 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

La compagnie Ben Auto Sales était située au 4468-4486 av. Steeles Est à Markham a cessé ses activités.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.