Stephen Jainarine de Durham Top Quality Collision and Refinishing a été condamné à une amende de 98 354 $ à la cour de justice de l'Ontario de Whitby le 28 avril 2009.

Il devra également verser une amende supplémentaire de 24 588 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario. La direction des enquêtes spéciale du ministère du Revenu a porté une accusation contre la compagnie et auprès de Jainarine, après avoir découvert qu'il avait volontairement omis de payer la taxe de vente au détail au montant de 196 709 $ entre avril 2002 et décembre 2006.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.

La compagnie Durham Top Quality Collision and Refinishing est située au 1795 rue Victoria à Whitby.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.