Une compagnie de Niagara Falls est condamnée à l'évasion fiscale de l'impôt santé des employeurs
4 mai 2009 13h50
La cour impose une amende de 8 000 $
La compagnie Garden City Customs Services Inc. de Niagara Falls a été condamnée à une amende de 8 000 $ le 17 avril dernier à la cour de justice de l'Ontario de St. Catharines.
La compagnie opère au 6045 rue Progress à Niagara Falls et a omis de déclarer et de remettre l'impôt santé des employeurs et a plaidé coupable à l'accusation portée par la Direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu.
Outre cette amende, la compagnie Garden City Customs Services devra verser une amende supplémentaire de 2 000 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario. Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.
Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire — elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.
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ministère du Revenu
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