Concessionnaire d'automobiles de Welland condamné pour évasion fiscale
30 juin 2009 11h48
La cour impose une amende de 168 950 $
Le propriétaire de Select Auto Sales de Welland, Giuseppe Giarratano, a été condamné à une amende de 168 950 $ après que le concessionnaire ait omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses clients entre avril 2003 et mai 2007.
Giarratano a plaidé coupable à l'accusation porté contre lui en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 15 mai 2009 à la cour de justice de l'Ontario de St. Catharines. Il a été condamné à 12 mois de probation et 50 heures de service communautaire. Giarratano devra également verser une amende supplémentaire de 42 237 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.EN BREF
- Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.
- Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire, elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.
EN SAVOIR DAVANTAGE
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