Dumar Al Roubaey, propriétaire de Leo Auto d'Hamilton a été condamné à une amende de 15 000 $ après qu'il ait omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses clients.

La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté cette accusation contre Al Roubaey après avoir découvert qu'il avait omis de verser la somme de 49 134 $ en taxe de vente perçue entre octobre 2004 et février 2007. Il a également soumis 11 fausses déclarations.

Al Roubaey a plaidé coupable à l'accusation portée contre lui en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 10 juillet 2009 à la Cour de justice de l'Ontario d'Hamilton. Il devra également verser une amende supplémentaire de 3 750 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée.