Phililp Corneil, propriétaire de Cotrac Ford Lincoln Sales de Dutton a été condamné pour évasion fiscale en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail et condamné à verser une amende de 121 494 $.

La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté cette accusation contre Corneil après avoir découvert qu'il avait omis d'adéquatement enregistrer la taxe de vente au détail entre mars 2003 et juin 2007.

Corneil a plaidé coupable à l'accusation portée contre lui en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 10 août 2009, à la Cour de justice de l'Ontario de St.Thomas. Il devra également verser une amende supplémentaire de 30 073 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée.