La compagnie Fulton Glass Systems de Kitchener a été condamnée à verser une amende de 11 200 $ après qu'elle ait omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses clients.

La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté cette accusation contre ce détaillant après avoir découvert qu'il avait omis de verser la somme de 14 478 $ en taxe de vente perçue entre 2004 et 2007.

Fulton Glass Systems a plaidé coupable à l'accusation portée contre elle en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 10 août 2009, à la Cour de justice de l'Ontario de Kitchener. L'entreprise devra également verser une amende supplémentaire de 2 800 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée.