L'Ontario publie les règles transitoires relatives à la TVH
15 octobre 2009 8h00
Les mesures proposées aideraient les entreprises et les consommateurs à se préparer aux changements
Le gouvernement McGuinty a proposé des règles transitoires générales qui aideraient à faire la transition vers la taxe de vente harmonisée (TVH).
Ces règles expliquent :
- quelle taxe s'appliquerait aux transactions qui chevauchent la date du 1er juillet 2010 - la taxe de vente au détail actuelle (TVD) ou la composante ontarienne de la TVH;
- comment la TVD serait progressivement éliminée;
- les règles transitoires spéciales qui s'appliqueraient.
Dans l'ensemble, la TVH s'appliquerait aux biens et aux services achetés à partir du 1er juillet 2010. En outre, conformément à la démarche utilisée dans les provinces de l'Atlantique et au Québec, la TVH s'appliquerait généralement aux paiements anticipés débutant le 1er mai 2010 à l'égard de biens ou de services qui seraient fournis à partir du 1er juillet 2010. Cela créerait des règles du jeu équitables pour les consommateurs et fournirait des éclaircissements aux entreprises qui font la transition vers la TVH.
Les règles transitoires comprennent certaines mesures importantes :
- Services funéraires - La TVH ne s'appliquerait pas aux services funéraires si le contrat est conclu avant le 1er juillet 2010.
- Remboursement transitoire de la TVD sur les stocks au titre des contrats relatifs à l'habitation - Un remboursement serait offert au titre de la TVD incluse dans le prix des matériaux de construction achetés avant le 1er juillet 2010, mais utilisés dans le cadre de contrats relatifs aux biens d'habitation à partir du 1er juillet 2010.
- Abonnements aux journaux, magazines ou autres publications périodiques - La TVH ne s'appliquerait pas aux abonnements payés avant le 1er juillet 2010.
- Services de transport de passagers - La TVH ne s'appliquerait généralement pas aux voyages aller-retour qui commencent avant le 1er juillet 2010.
Lisez la description complète des règles transitoires proposées dans l'avis d'information intitulé Règles transitoires générales relatives à la TVH de l'Ontario daté du 14 octobre 2009, accessible à l'adresse ontario.ca/modificationfiscale.
EN BREF
- La TVH ne constitue qu'une partie d'un ensemble complet de changements fiscaux qui fournirait également, sur une période de trois ans, 10,6 milliards de dollars en paiements directs et en allégements fiscaux permanents à la population de l'Ontario et 4,5 milliards de dollars en allégements fiscaux aux entreprises.
- Les consommateurs n'auraient pas à payer la composante ontarienne de la TVH sur certains articles qui sont actuellement exonérés de la TVD, notamment les vêtements et les chaussures pour enfants, les couches, les sièges d'auto pour enfants et les sièges d'appoint, les livres et les produits d'hygiène féminine.
- Comme c'est le cas pour la taxe fédérale sur les produits et services, la TVH ne s'appliquerait pas aux articles comme les produits d'épicerie de base, les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux.
- L'ensemble complet de changements fiscaux entraînerait l'élimination de 4,5 milliards de dollars par année en taxes enchâssées lorsqu'il sera complètement mis en vigueur ainsi que des réductions d'impôts sur le revenu des sociétés d'environ 2,5 milliards de dollars par année.
- Le 18 juin 2009, l'Ontario a proposé des remboursements bonifiés pour l'habitation et des règles transitoires pour ce secteur qui tableraient sur l'ensemble complet de changements fiscaux. Ces mesures aideraient les Ontariens et Ontariennes à acheter de nouvelles maisons, appuyant ainsi une solide industrie du logement.
EN SAVOIR DAVANTAGE
RENSEIGNEMENTS
- Leslie Donaldson
Bureau du ministre
416 314-4816
leslie.donaldson@ontario.ca -
Budget de l'Ontario et information sur la TVH
1 800 337-7222
- Scott Blodgett
ministère du Revenu
416 325-0324
scott.blodgett@ontario.ca
ontario.ca/revenu
« Ces règles fournissent un éclairage supplémentaire aux Ontariens et Ontariennes au moment où nous nous apprêtons à mettre en œuvre un ensemble complet de changements fiscaux qui améliorera l'avantage concurrentiel de l'Ontario, en favorisant la création d'une économie forte et florissante et les emplois qui y sont associés. »
– John Wilkinson
ministre du Revenu
« L'ensemble complet de changements fiscaux constitue la plus importante mesure que le gouvernement pouvait prendre en vue de renforcer l'économie ontarienne à long terme. Il fournirait un filin de sécurité à de nombreuses entreprises et ferait en sorte que l'économie croisse rapidement au moment où l'Ontario émerge de la période de ralentissement économique. »
– Dwight Duncan
ministre des Finances
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