Règles transitoires générales relatives à la TVH de l'Ontario

Le Budget de l'Ontario 2009 a proposé un ensemble complet de changements fiscaux. Le point central de cet ensemble est le projet de taxe de vente harmonisée (TVH) de l'Ontario, qui devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2010, sous réserve de l'adoption de la loi.Le taux de TVH proposé pour l'Ontario serait de 13 pour cent, combinant la taxe sur les produits et services (TPS) actuelle de 5 pour cent et une composante ontarienne de 8 pour cent. La TVH serait administrée par l'Agence du revenu du Canada.

La province fournit des détails sur les mesures proposées qui tableraient sur l'ensemble complet de changements fiscaux et aideraient les consommateurs et les entreprises à faire la transition vers la TVH. Ces mesures sont décrites dans l'avis d'information intitulé « Règles transitoires générales relatives à la TVH de l'Ontario », du 14 octobre 2009.

Les règles transitoires déterminent la taxe qui s'appliquerait - la taxe sur la vente au détail (TVD) actuelle ou la composante ontarienne de la TVH - aux transactions qui chevauchent la date du 1^er juillet 2010.

Dates clés :

• 1^er juillet 2010 - Mise en place de la TVH en Ontario :
  • 1^er mai 2010 - La TVH s'appliquerait aux montants payés ou exigibles à partir de cette date à l'égard de biens ou de services fournis à partir du 1^er juillet 2010.
  • 14 octobre 2009 - Certaines entreprises et certains organismes de services publics pourraient être tenus d'établir eux-mêmes la composante ontarienne de la TVH sur les montants payés ou exigibles après cette date et avant mai 2010 à l'égard de biens ou de services fournis à partir du 1^er juillet 2010.
• 31 octobre 2010 - À cette date, la TVD impayée deviendrait exigible en vertu des règles transitoires afin d'assurer l'élimination progressive de la TVD de façon efficiente.

BIENS ET SERVICES

La TVD s'appliquera à la vente taxable de biens lorsque ceux-ci sont livrés ou que leur propriété est transférée à l'acquéreur avant le 1^er juillet 2010. La TVH s'appliquerait généralement aux biens qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acquéreur à partir du 1^er juillet 2010.

La TVD s'appliquera à la partie des services taxables fournis avant le 1^er juillet 2010. La TVH s'appliquerait généralement à la partie des services fournis à partir du 1^er juillet 2010. Toutefois, la TVH ne s'appliquerait généralement pas à un service dont la quasi-totalité (90 pour cent ou plus) est fournie avant juillet 2010, auquel cas la TVD continuerait à s'appliquer, s'il y a lieu.

L'avis d'information décrit également les règles transitoires particulières relatives aux services funéraires et aux services d'inhumation, aux services de transport de passagers, aux services de transport de marchandises et aux abonnements prépayés à des journaux, des magazines et autres publications périodiques.

BAUX ET LICENCES

La TVD s'appliquerait généralement à la fourniture de produits taxables en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable pour la partie de toute période de location antérieure au 1^er juillet 2010. La TVH s'appliquerait généralement à la fourniture d'un bien, y compris certains produits et biens immobiliers non résidentiels, pour la partie de toute période de location qui commence le 1^er juillet 2010 ou par la suite.

Toutefois, la TVD continuerait de s'appliquer et la TVH ne s'appliquerait pas à toute période de location qui commence avant juillet 2010 et s'achève avant le 31 juillet 2010.

Le stationnement commercial serait considéré comme une location en vertu des règles transitoires.

BIENS MEUBLES INCORPORELS

La TVH s'appliquerait généralement à la contrepartie relative à la fourniture de biens meubles incorporels (p. ex., propriété intellectuelle) par suite d'une vente exigible ou payée à partir du 1^er juillet 2010. Toutefois, dans certains cas, les règles transitoires relatives aux baux et aux licences pourraient s'appliquer. Les détails sont décrits dans l'avis d'information.

AUTRES RÈGLES TRANSITOIRES

Des règles transitoires particulières sont proposées en ce qui a trait à certaines autres circonstances, dont celles concernant les vendeurs sans intermédiaire, les fournitures continues, les plans à versements égaux, les fournitures combinées, les acomptes, les biens entrant en Ontario, les importations ainsi que les retours et les échanges.

De plus amples renseignements sont disponibles dans l'avis d'information.

ÉLIMINATION PROGRESSIVE DE LA TVD

Le 1^er juillet 2010, la TVD actuelle cesserait généralement de s'appliquer.

En règle générale, les déclarations finales de TVD devraient être produites le 23 juillet 2010 au plus tard. En outre, si un montant de TVD est perçu ou devient exigible après juin 2010, le fournisseur serait tenu de déclarer ce montant dans une déclaration supplémentaire de TVD qui doit être produite au plus tard le vingt-troisième jour du mois suivant. Toutes les déclarations supplémentaires de TVD devraient être produites au plus tard le 23 novembre 2010.

Les dispositions existantes relatives aux cotisations, aux oppositions, aux appels et à l'application de la Loi sur la taxe de vente au détail seraient généralement maintenues lorsque les délais de prescription applicables n'ont pas expiré.

REMBOURSEMENT TRANSITOIRE DE LA TVD SUR LES STOCKS AU TITRE DES CONTRATS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS D'HABITATION

Un remboursement serait offert sur la TVD incluse dans le prix des matériaux de construction utilisés dans le cadre de contrats relatifs aux biens immobiliers d'habitation assujettis à la TVH. La demande de remboursement devrait être produite au plus tard le 31 décembre 2010 et serait soumise à certaines autres conditions.

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