13 novembre 2009 13h41
La Cour impose une amende de 26 570 $
La compagnie What's Up Clothing de London (Ontario) a été condamnée à une amende de
26 570 $ pour avoir omis de remettre la taxe de vente au détail récoltée auprès de ses clients.
La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté cette accusation contre la compagnie et de sa directrice après avoir découvert qu'elle avait délibérément omis d'adéquatement enregistrer et de remettre la taxe de vente au détail d'un montant de 35 426 $ entre février 2003 et septembre 2006.
La directrice de la compagnie, Maria Thuss de London a plaidé coupable à l'accusation d'évasion fiscale délibérée portée contre elle en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 26 octobre 2009, à la Cour de justice de l'Ontario de London.
Les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables.
Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée.