La directrice d'une entreprise qui opère en tant que Pet Valu Store No 16 à Georgetown a été condamnée à 25 000 $ d'amende, le 15 janvier 2010, pour avoir omis de remettre la taxe de vente au détail.

Sharron Lewis a plaidé coupable aux accusations portées contre elle à la Cour de l'Ontario de justice de Burlington. La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté cette accusation contre la compagnie et sa directrice en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, après avoir découvert qu'elle avait omis de verser la somme perçue de 137 009 $ entre juillet 2003 et avril 2008.

Sharron Lewis devra également verser une amende supplémentaire de 6 250 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario. L'entreprise 1578399 a également été condamnée et a reçu une sentence suspendue.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables. Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée.

La taxe de vente au détail de l'Ontario cessera généralement d'être en vigueur à compter du 1^er juillet prochain et sera remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH) administrée par l'Agence du revenu du Canada. Les propriétaires d'entreprise doivent compléter leur déclaration de la taxe de vente de l'Ontario et doivent remettre la taxe de vente au détail récoltée au plus tard le 23 juillet 2010.