Concessionnaire d'autos usagées de Mississauga condamné à une amende de 100 000 $

Le directeur de Gilani's International, qui opère en tant qu'Imperial Used Car Canadian Services à Mississauga a été condamné à 100 000 $ d'amende, pour avoir omis délibérément de suivre les règles de la Loi sur la taxe de vente au détail.

M. Syed Mohammed Rafi Gilani a plaidé coupable aux accusations portées contre lui le 16 février 2010, à la Cour de l'Ontario de justice de Mississauga.

La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté cette accusation contre M. Gilani après avoir découvert qu'il a incité la compagnie à ne pas déclarer et d'omettre la taxe de vente au détail perçue de 183 036 $ entre juillet 2003 et février 2007.

Il devra également verser une amende supplémentaire de 25 000 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables. Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée.

La taxe de vente au détail de l'Ontario cessera généralement d'être en vigueur à compter du 1^er juillet prochain et sera remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH) administrée par l'Agence du revenu du Canada. Les propriétaires d'entreprise doivent remplir leur déclaration de la taxe de vente de l'Ontario et doivent remettre la taxe de vente au détail récoltée au plus tard le 23 juillet 2010.