Amendes à Season Garment Inc. et à un de ses administrateurs pour des infractions aux normes du travail

Communiqué Archivé

Amendes à Season Garment Inc. et à un de ses administrateurs pour des infractions aux normes du travail

SCARBOROUGH, ON, le 18 nov. - Season Garment Inc., une entreprise de Toronto spécialisée dans la confection de vêtements pour femmes, et un de ses administrateurs, ont été condamnés, le 13 novembre 2003, à des amendes respectives de 6 000 $ et 3 000 $ pour une infraction chacun à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. L'infraction concernait l'affichage d'un document. Le 12 décembre 2001, un agent des normes d'emploi du ministère du Travail s'est rendu à l'usine de vêtements située sur l'avenue Spadina, à Toronto, et a demandé à l'employeur d'afficher un document devant obligatoirement être affiché dans le lieu de travail. Le document informe les employés et les employeurs de certains des droits et des obligations que leur confère la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. A la suite de la visite, l'agent a délivré un ordre en vertu de la loi, par lequel l'employeur devait afficher le document avant le 18 janvier 2002. Lors d'une visite de suivi effectuée le 8 février 2002, l'agent a constaté que le document n'avait pas été affiché. Season Garment Inc. a plaidé coupable d'avoir omis d'afficher le document, tel que l'exigent l'article 1 du règlement sur l'affichage de renseignements concernant les droits et les obligations (règlement 290/01) et le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Un administrateur de l'entreprise a plaidé coupable d'avoir omis de se conformer à l'ordre d'afficher le document délivré par l'agent des normes d'emploi. Il a de ce fait enfreint le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Les amendes ont été imposées par M. James Bubba, juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Scarborough. En outre, conformément à la Loi sur les infractions provinciales, la Cour a imposé une suramende compensatoire de 25 p. cent, affectée aux services d'aide aux victimes. -------------------------------------------------------- Renseignements généraux Lieu : Cour de justice de l'Ontario 1530, route Markham, salle d'audience E7 Scarborough (Ontario) Juge : M. James Bubba, juge de paix Date / Heure : Le 13 novembre 2003, 9 h Défendeur : Season Garment Inc. et un administrateur de la compagnie Affaire : Infraction à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi -------------------------------------------------------- Available in English Pour de plus amples renseignements, visitez www.gov.on.ca/lab/Renseignements: Louise Gagnon, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques, Ministère du Travail, (416) 326-7987