Amende de 90 000 $ à Marten Falls Forest Development Corporation pour des infractions aux règles de santé et sécurité

Communiqué Archivé

Amende de 90 000 $ à Marten Falls Forest Development Corporation pour des infractions aux règles de santé et sécurité

THUNDER BAY, ON, le 24 nov. - Marten Falls Forest Development Corporation, une société forestière appartenant aux Premières nations et qui exploitait ses activités dans une forêt située au nord-ouest de Nakina, en Ontario, a été condamnée, le 19 novembre 2003, à une amende de 90 000 $ relativement à trois infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ses infractions ont occasionné le décès d'un employé. Le 7 décembre 2000, un travailleur faisant partie d'une opération forestière a été frappé par un arbre dans la région du dos et du cou alors qu'il revenait de sa pause-repas du midi. Le décès du travailleur a été constaté sur les lieux. L'enquête du ministère du Travail a révélé qu'un deuxième travailleur avait coupé la base de l'arbre plus tôt dans la journée mais que l'arbre n'avait pas été abattu. Le deuxième travailleur avait laissé l'arbre debout sans avertir ses collègues. Lorsque le deuxième travailleur est par la suite retourné à l'arbre équipé d'une machine visant à le faire tomber, l'arbre est tombé sur le premier travailleur, qui n'avait pas été informé du danger. Le travailleur décédé et le travailleur qui avait abattu l'arbre avaient terminé leur formation en coupe de bois quatre jours avant seulement et on les avait laissé travailler sans superviseur. L'incident est survenu à une opération forestière dans la forêt Ogoki, sur la route Ogoki, à environ 60 kilomètres (37 milles) au nord-ouest de Nakina, celle-ci se trouvant à environ 250 kilomètres (155 milles) au nord-est de Thunder Bay. A l'issue d'un procès, la société Marten Falls Forest Development Corporation a été déclarée coupable, en sa qualité d'employeur, d'avoir omis de: 1. Veiller à ce qu'un arbre soit abattu uniquement après que tous les travailleurs autres que l'ouvrier forestier abattant l'arbre se trouvent à l'extérieur de la zone dangereuse tel que le prévoit l'alinéa 109 (a) (i) du règlement sur les établissements industriels. La Société a de ce fait enfreint l'alinéa 25 (1) (c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; 2. Veiller à ce que l'ouvrier forestier voie à ce qu'aucun travailleur ne se trouve dans le parterre de coupe pendant que l'arbre était encroué, c'est-à-dire qu'il avait été coupé à la base sans toutefois être abattu, et d'avoir omis à veiller à ce que l'arbre écroué soit abattu immédiatement par treuillage ou en le tirant à l'aide d'une chaîne ou d'un câble depuis une distance sécuritaire ou par tout autre moyen sécuritaire, tel que l'exigent le paragraphe 110 (a) et l'alinéa 110 (b) (i) du règlement sur les établissements industriels. La Société a de ce fait enfreint l'alinéa 25 (1) (c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail; 3. Fournir au travailleur se trouvant près d'un arbre encroué les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de sa santé et de sa sécurité. La Société a de ce fait enfreint l'alinéa 25 (2) (a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La société Marten Falls Forest Development Corporation était une nouvelle compagnie qui n'était exploitée que depuis 24 jours au moment de l'accident. Les amendes de 30 000 $ chacune ont été imposées par M. Gordon Buterin, juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Thunder Bay. En outre, conformément à la Loi sur les infractions provinciales, la Cour a imposé une suramende compensatoire de 25 p. cent, affectée aux services d'aide aux victimes. ------------------------------------------------------------------------- Renseignements généraux ----------------------- Lieu: Cour de justice de l'Ontario 100 N, rue Archibald Thunder Bay (Ontario) Juge: M. Gordon Buterin, juge de paix Date/Heure: Le 19 novembre 2003, 13 h 30 Défendeur: Marten Falls Forest Development Corporation Affaire: Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail ------------------------------------------------------------------------- Available in English Pour de plus amples renseignements, visitez www.gov.on.ca/lab/Renseignements: Louise Gagnon, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques, Ministère du Travail, (416) 326-7987