Un projet de loi sur l'assurance-automobile sanctionne un gel des taux

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Un projet de loi sur l'assurance-automobile sanctionne un gel des taux

ministère des Finances

Une approche "responsable" afin de protéger les consommateurs QUEEN'S PARK, ON, le 26 nov. - Le gouvernement McGuinty concrétise un autre de ses engagements prioritaires en prenant des mesures visant à réduire les taux d'assurance-automobile et à protéger les consommateurs ontariens, a annoncé aujourd'hui le ministre des Finances, M. Greg Sorbara. "Il s'agit d'agir de manière responsable en vue d'assurer la protection des consommateurs, a indiqué M. Sorbara. Nous entendons réduire les coûts maintenant hors de contrôle et veiller à ce que les consommateurs puissent profiter des économies réalisées en bénéficiant d'une baisse des taux d'assurance." M. Sorbara a déposé aujourd'hui le projet de loi intitulé Loi de 2003 sur la stabilisation de l'assurance-automobile qui, s'il est adopté, aurait pour effet de bloquer les taux pratiqués par les assureurs aux niveaux approuvés en date du 23 octobre 2003 ou avant, et empêcherait toute autre approbation d'augmentation pendant 90 jours. "Cette loi représente une première étape importante de notre engagement pris envers ce qui importe aux yeux des consommateurs ontariens - soit une réduction des taux d'assurance-automobile, a poursuivi M. Sorbara. Pour les consommateurs, les mesures prévues préserveront la disponibilité et le choix parmi les assureurs, en plus de soutenir la viabilité de l'ensemble du système." En vertu de ce projet de loi, s'il est adopté: - Les taux d'assurance-automobile seraient temporairement gelés dans le cas des voitures de tourisme aux taux en vigueur en date du 23 octobre 2003. - Le processus d'approbation des demandes de modification de taux en vertu de la Loi sur les assurances serait suspendu tant et aussi longtemps que le projet de loi serait exécutoire. - Tous les assureurs touchés par ce gel des taux seraient tenus de soumettre au Surintendant des services financiers d'ici le 23 janvier 2004 ou à une date précisée par ce dernier, mais au plus tard 30 jours après le 23 janvier, une nouvelle demande d'approbation de leurs taux et du système de classification des risques qu'ils entendent mettre en application. - Le surintendant pourrait exiger qu'un taux soit réduit ou modifié de quelque autre façon. - Aucun changement de taux ou de classification des risques ne pourrait être mis à exécution sans l'autorisation préalable du surintendant. - Tout manquement, par un assureur, à se conformer aux exigences de ce projet de loi risquerait d'entraîner des poursuites ainsi qu'une suspension ou une révocation de son permis en vertu de la Loi sur les assurances, et l'assureur pourrait être tenu de rembourser l'excédent des primes perçues par rapport aux taux autorisés. M. Sorbara a également annoncé que son adjoint parlementaire, le député Mike Colle, rencontrera différents groupes intéressés afin de déterminer les meilleures façons de réaliser des économies qui auront pour effet de faire baisser les taux d'assurance-automobile de 10 % en moyenne. D'autres réformes à plus long terme engloberaient des régimes d'assurance personnalisés qui permettraient aux consommateurs d'économiser encore davantage en adaptant leurs assurances en fonction de leurs besoins individuels. "Nos réformes à caractère économique engendreront une baisse des taux - un allègement dont les automobilistes ont désespérément besoin. Nous poursuivrons nos efforts en vue d'une solution à long terme destinée à réduire les taux d'assurance-automobile, diminuer les coûts des assurances et accroître la protection des consommateurs. Nous croyons résolument en la mise en oeuvre de changements réels et rationnels", a-t-il ajouté. M. Sorbara a par ailleurs encouragé les consommateurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur les mesures prises par le gouvernement au sujet de l'assurance-automobile à consulter le site Web de la Commission des services financiers de l'Ontario, à l'adresse www.FSCO.gov.on.ca, où sont affichées les dernières mises à jour. Also available in English Pour plus de précisions, visitez le site www.gov.on.ca/finRenseignements: Karim Bardessy, Bureau du ministre, (416) 325-1195; Boni Fox Gray, Ministère des Finances, (416) 212-2155