Le gouvernement McGuinty se prépare à illégaliser les services de santé à deux vitesses en Ontario

Communiqué Archivé

Le gouvernement McGuinty se prépare à illégaliser les services de santé à deux vitesses en Ontario

Ministère de la Santé

Le nouveau projet de loi bloquerait la privatisation progressive des soins de santé TORONTO, le 27 nov. - Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, M. George Smitherman, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui ferait de l'assurance-santé publique et universelle la norme juridique en Ontario et mettrait un terme à la privatisation progressive du système de santé qui s'est produite au cours des dernières années. "En Ontario, nous fermons la porte à un système de santé à deux vitesses qui permet à certaines personnes de payer pour passer devant les autres, a déclaré le ministre Smitherman. Ce projet de loi consacrerait en droit notre conviction profonde que chaque membre de notre société a le droit égal à des soins de santé de qualité, en fonction de ses besoins, et non de son revenu." La loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé ajouterait aussi un autre principe aux principes directeurs du système ontarien d'assurance-santé : l'obligation de rendre des comptes. En outre, elle créerait un conseil ontarien de la qualité des services de santé, chargé de surveiller le système. "Contrairement au gouvernement précédent, notre engagement à l'égard de l'assurance-santé est total, a indiqué M. Smitherman. C'est la raison pour laquelle nous appuyons fermement la création d'un conseil canadien de la santé, ce à quoi s'opposait l'ancien gouvernement. C'est également la raison pour laquelle nous avons annulé les plans du gouvernement précédent et agi rapidement pour assurer que les nouveaux hôpitaux à Ottawa et à Brampton appartiennent au secteur public, qu'ils sont gérés par le secteur public et qu'ils rendent des comptes à la population." Le ministre de la Santé a indiqué que le projet de loi reflète le désir très net de la population d'obtenir des soins de santé accessibles et de qualité, maintenant et dans l'avenir. "Le 2 octobre, la population ontarienne a voté pour obtenir des changements positifs dans le secteur de la santé, a souligné M. Smitherman. Cela signifie qu'il faut intensifier le caractère public et universel de l'assurance-santé et resserrer l'obligation de rendre des comptes dans ce domaine, au lieu de démanteler le système progressivement." Ce communiqué de presse est disponible à notre site Web : http://www.health.gov.on.ca Also available in English Renseignements ------------------------------------------------------------------------ LOI SUR L'ENGAGEMENT D'ASSURER L'AVENIR DE L'ASSURANCE-SANTE Le gouvernement McGuinty a prouvé son engagement indéfectible à l'égard du régime d'assurance-santé public et universel par le dépôt de la loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. Le projet de loi mettrait un terme à la privatisation progressive du système qui s'est produite au cours des dernières années, et consacrerait en droit l'assurance-santé publique et universelle en Ontario. Il rendrait illégal un système de soins de santé à deux vitesses lié à la capacité de payer. En outre, il établirait le Conseil ontarien de la qualité des services de santé et ferait de l'obligation de rendre des comptes l'un des principes de l'assurance-santé en Ontario. Points saillants de la loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé : Consécration en droit de l'assurance-santé publique et universelle La loi proposée consacrerait en droit l'assurance-santé publique et universelle et comprendrait plusieurs mesures pour empêcher la prolifération de la médecine à deux vitesses. En particulier, elle viserait les objectifs suivants : - Faire en sorte qu'il deviendra illégal de payer afin d'obtenir plus rapidement des services assurés; - Accroître la capacité du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de recueillir, d'utiliser et de divulguer les renseignements touchant la surfacturation; - Accorder la protection des dénonciateurs aux fournisseurs et aux usagers des services qui signalent des cas de surfacturation ou de non-respect des listes d'attente; - Assurer que tous les fournisseurs de services de santé habilités à présenter des demandes de règlement d'honoraires à l'assurance-santé sont responsables des demandes présentées en vertu du numéro qui leur a été attribué à cette fin. Conseil ontarien de la qualité des services de santé Le Conseil ontarien de la qualité des services de santé ferait rapport à la population ontarienne au sujet de questions importantes touchant la santé. Ses membres seraient choisis en fonction de leur connaissance du système de santé, de leur expérience en soins aux patients et de leurs antécédents en matière d'obligation de rendre des comptes et de finances publiques. Au moins un des membres serait également nommé au futur conseil national de la santé. Le conseil surveillerait l'accès aux services de santé financés par le réseau public (y compris les périodes d'attente), étudierait l'état de santé de la population ontarienne et publierait des rapports clairs sur les mesures dans le domaine de la santé qui sont importantes pour la population ontarienne. Ses rapports suivraient également les objectifs à long terme en matière de santé et aideraient les Ontariennes et Ontariens à mieux comprendre leur système de santé. Ajout d'un principe aux principes de l'assurance-santé, celui de l'obligation de rendre des comptes La loi ajouterait un principe aux principes régissant l'assurance-santé en Ontario, celui de l'obligation de rendre des comptes. Elle permettrait aux organismes de services de santé et à leurs cadres de conclure avec le gouvernement des ententes relatives à l'obligation de rendre des comptes. Ces ententes assureraient la réalisation d'objectifs liés à des aspects comme la qualité des services et l'accès aux services. Lorsque les fournisseurs réaliseront les conditions de leur entente relative à l'obligation de rendre des comptes ou qu'ils les dépasseront, le ministre aurait la possibilité de reconnaître leurs efforts de diverses manières. Si un fournisseur faisait défaut de se conformer aux obligations établies, le ministre pourrait ordonner des mesures correctives. Les ententes relatives à l'obligation de rendre des comptes et les directives de conformité en la matière seraient mises à la disposition du public. Les cliniciennes et cliniciens particuliers continueraient à être tenus de rendre compte de leur pratique par l'entremise de leur ordre professionnel.Renseignements: Médias : Ted Haugen, (416) 327-4322, Communications, Bureau du ministre; Tanya Cholakov, (416) 314-6197, Ministère de la Santé et des Soins de longue durée; Grand public : (416) 327-4327 ou (800) 268-1154