Hydro One et Ontario Power Generation devront se conformer aux Lois sur la divulgation des traitements dans le secteur public et sur l'accès à l'information

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Hydro One et Ontario Power Generation devront se conformer aux Lois sur la divulgation des traitements dans le secteur public et sur l'accès à l'information

Ministère de l'Énergie

QUEEN'S PARK, ON, le 8 déc. - Dans le cadre du programme de changements positifs du gouvernement McGuinty, le ministre de l'Energie, Dwight Duncan, a déposé aujourd'hui des modifications à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public qui assujettiraient les employés de Hydro One, d'Ontario Power Generation et de leurs filiales aux mêmes règles sur la divulgation des traitements que les fonctionnaires. Le gouvernement veut aussi que Hydro One, Ontario Power Generation et leurs filiales soient assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. "Nous agissons de manière bien différente de nos prédécesseurs et nous amenons le gouvernement dans une nouvelle direction afin d'améliorer sa façon de travailler pour les Ontariens et les Ontariennes, a déclaré M. Duncan. Nous croyons que la transparence et la responsabilisation sont les meilleurs garants des services publics." Si ce projet de loi est adopté par l'Assemblée législative, ces sociétés devront divulguer annuellement les traitements et les avantages consentis ces quatre dernières années aux employés qui ont obtenu des gains annuels de 100 000 $ ou plus. Si le projet de loi reçoit la sanction royale avant le 1er mars 2004, la divulgation portant sur les années 1999 à 2003 serait exigée d'ici le 31 mars 2004, sinon la divulgation serait exigée dans le mois qui suit la sanction royale du projet de loi. Un règlement a déjà été déposé pour assurer l'application pleine et entière de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée à Hydro One et Ontario Power Generation ainsi qu'à leurs filiales respectives. "Nous nettoyons le gâchis que nous a légué le gouvernement précédent et travaillons fort pour réparer les pots cassés, a dit M. Duncan. Nous sommes résolus à améliorer le fonctionnement du gouvernement en le rendant plus transparent et plus responsable à l'égard des gens qui le financent." La Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public a été adoptée en 1996. Chaque printemps, aux termes de cette Loi, le ministère des Finances produit un compendium énumérant le traitement de tous les employés du secteur public qui ont gagné 100 000 $ ou plus au cours de l'année précédente. La divulgation s'applique au gouvernement provincial, aux organismes et sociétés de la couronne et aux organisations financées par le public, comme les hôpitaux, les municipalités, les conseils scolaires, les universités et les collèges. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée donne aux particuliers le droit de demander l'accès à l'information gardée et régie par les institutions gouvernementales. Elle leur donne notamment le droit d'accès aux dossiers contenant des renseignements personnels. La Loi protège également la vie privée des particuliers en exigeant que le gouvernement suive des règles précises concernant la collecte, l'emploi et la divulgation des renseignements personnels. La Loi s'applique aux ministères et organismes provinciaux, ainsi qu'aux commissions et conseils de l'Ontario désignés dans le Règlement 460 pris en application de la Loi. Also available in English. www.energy.gov.on.caRenseignements: Angie Robson, Bureau du ministre, (416) 327-6747