Le gouvernement McGuinty accordera la priorité à l'intérêt public et donnera aux collectivités le contrôle de leur croissance

Communiqué Archivé

Le gouvernement McGuinty accordera la priorité à l'intérêt public et donnera aux collectivités le contrôle de leur croissance

TORONTO, le 15 déc. - Le gouvernement McGuinty déposera un projet de loi qui apporterait des réformes fondamentales à l'aménagement du territoire en Ontario. C'est ce qu'a annoncé aujourd'hui le ministre des Affaires municipales, M. John Gerretsen. Ces réformes mettraient à la disposition des collectivités les moyens dont elles ont besoin pour avoir désormais une croissance intelligente.
Si la Loi sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire) était adoptée, elle accorderait la priorité à l'intérêt public en ouvrant le processus d'aménagement du territoire, en accordant un délai plus long à l'examen par le public, en renforçant la protection de l'environnement et en mieux protégeant l'intérêt public.
"Si ce projet de loi est promulgué, il mènera rapidement le gouvernement dans une nouvelle direction en donnant à la population de l'Ontario une voix réelle et significative dans la manière dont les collectivités grandissent et prospèrent, a déclaré M. Gerretsen. Si le projet de loi était adopté, il rendrait désormais le processus d'aménagement du territoire plus sensible aux besoins locaux."
"Sous l'ancien gouvernement, la faible Loi sur l'aménagement du territoire permettait un aménagement sans entraves et une extension non contrôlée. Les promoteurs de l'expansion des zones urbaines étaient autorisés à passer outre les décisions prises par les personnes qui sont démocratiquement élues au sein des administrations locales et interjetaient appel directement devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), a poursuivi M. Gerretsen. La CAMO annulaient systématiquement les décisions prises par des personnes élues démocratiquement pour approuver des projets qui répondaient uniquement aux attentes des promoteurs."
Les délais accordés aux municipalités pour examiner les demandes d'aménagement seront prolongés pour donner plus de temps aux membres du public qui souhaitent intervenir dans les décisions touchant les aménagements proposés dans leurs collectivités.
La loi qui est proposée ferait en sorte que les décisions relatives à l'aménagement du territoire soient conformes aux priorités de la province en matière de protection environnementale et de croissance communautaire.
Il s'agit de la première partie d'une réforme globale de la CAMO, l'une des priorités absolues du gouvernement McGuinty.
Le gouvernement prévoit poursuivre les consultations publiques sur la Déclaration de principes provinciale et d'autres questions hautement prioritaires au cours de la nouvelle année.
L'annonce faite aujourd'hui mettrait plus de pouvoir en matière d'aménagement du territoire entre les mains des collectivités et accorderait la priorité à l'intérêt public.

Document d'information
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LOI SUR LE RENFORCEMENT DES COLLECTIVITES (MODIFICATION DE LA LOI SUR
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) :
LE GOUVERNEMENT CHERCHE A APPORTER DES REFORMES IMPORTANTES A
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN ONTARIO

Dans le cadre de son engagement fondamental visant à mettre à la disposition des collectivités les moyens dont elles ont besoin pour assurer une croissance intelligente, le gouvernement de l'Ontario dépose la Loi sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire). Les réformes proposées mettraient plus de pouvoir en matière d'aménagement entre les mains des collectivités et feraient en sorte que toutes les parties obéissent aux règles établies en respectant les politiques provinciales dans des domaines tels que la protection des espaces verts et des zones rurales.
La Loi sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire) qui est proposée comprend des mesures qui permettraient de :

- Accorder la priorité à l'intérêt public en empêchant les appels qui
sont interjetés devant la Commission des affaires municipales de
l'Ontario (CAMO) relativement aux expansions de zones urbaines qui
sont contestées par des municipalités;

- Donner plus de poids à l'opinion des membres du public dans les
décisions d'aménagement qui touchent leurs collectivités en
prolongeant les délais accordés aux municipalités pour examiner les
demandes d'aménagement avant qu'elles ne puissent être portées en
appel devant la CAMO.

Par exemple :

- le délai pour examiner les modifications aux plans municipaux
officiels et les demandes d'autorisation de lotissements
doublerait, passant de 90 jours, délai actuel, à 180 jours;
- le délai pour examiner les demandes de zonage passerait de 90
jours à 120 jours;
- le délai pour examiner les demandes d'autorisation de division
d'une propriété passerait de 60 jours à 90 jours.

Les municipalités disposeraient ainsi de plus de temps pour
étudier en profondeur toutes les conséquences des demandes
d'aménagement.

- Faire en sorte que les politiques provinciales d'aménagement ne
puissent plus être ignorées en modifiant le libellé de la loi. Les
réformes exigeraient que les décisions en matière d'aménagement du
territoire soient "conformes" à la Déclaration de principes
provinciale au lieu d'en "tenir compte". La Déclaration est un
document qui établit les priorités de la province sur la façon dont
les collectivités grandissent et dont les administrations municipales
protègent l'environnement.

- Protéger les intérêts provinciaux globaux en habilitant le ministre à
aviser la CAMO si un plan officiel proposé, un règlement de zonage ou
des modifications connexes sont des questions d'intérêt provincial.
Les décisions relatives à ces questions seraient, en fin de compte,
prises par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le gouvernement précédent a permis à la CAMO de rejeter souvent les objections des administrations locales et d'approuver les projets d'expansion de zones urbaines qui ne tenaient pas compte des intérêts locaux. La loi qui est proposée constituerait une autre étape importante en avant pour atteindre l'objectif du gouvernement qui est celui de procéder à une réforme en profondeur de la CAMO dont l'effectif est composé de membres qui ne sont pas élus. Des consultations publiques seront entamées après le dépôt du projet de loi. Il y aura aussi d'autres consultations sur la question plus grande de la CAMO et sur d'autres questions prioritaires.

La Loi sur l'aménagement du territoire

La Loi sur l'aménagement du territoire actuelle régit l'aménagement et l'exploitation du territoire en Ontario. Elle présente le fonctionnement du système d'aménagement du territoire, les décisionnaires et les options pour résoudre les conflits.

La Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale établit les directives générales au sujet de questions d'intérêt provincial liées à l'aménagement et l'exploitation du territoire. Les principes essentiels de la Déclaration de principes provinciale sont la protection des espaces verts fragiles, y compris les terres agricoles, et la croissance équilibrée de la collectivité.
En vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire actuelle, la province doit effectuer un examen de la Déclaration de principes provinciale à tous les cinq ans pour déterminer si ses dispositions sont à jour et parviennent à défendre l'intérêt public. Cette étude est présentement en cours et fera partie des consultations planifiées.

Available in English.

Pour plus de renseignements, visiter www.mah.gov.on.caRenseignements: David Ross, Bureau du ministre, (416) 585-6333; Audrey Bennett, Ministère des Affaires municipales, (416) 585-6014