Nouveau moratoire sur les modifications de zonage: Une première étape en vue de la création d'une ceinture de verdure permanente dans la région du Golden Horseshoe

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Nouveau moratoire sur les modifications de zonage: Une première étape en vue de la création d'une ceinture de verdure permanente dans la région du Golden Horseshoe

QUEEN'S PARK, ON, le 16 déc. - Un nouveau moratoire sur les modifications de zonage dans la région du Golden Horseshoe constituerait une première étape en vue de la création d'une ceinture de verdure permanente dans cette région. C'est ce qu'ont annoncé aujourd'hui le ministre des Affaires municipales, John Gerretsen, et la ministre de l'Environnement, Leona Dombrowsky. "Nous améliorerons la qualité de vie des gens vivant dans la région du Golden Horseshoe en contenant l'étalement urbain et en favorisant une croissance judicieuse, a déclaré le ministre Gerretsen. Cette initiative comprendra la création d'une ceinture de verdure permanente qui protégera des centaines de milliers d'acres de terres écologiquement sensibles et de terres agricoles." "L'engorgement des routes et l'étalement urbain sont en partie responsables des problèmes environnementaux auxquels fait face l'Ontario, a déclaré la ministre Dombrowsky. Notre gouvernement comprend qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair." En attendant qu'une décision finale soit prise au sujet des terres à protéger, le gouvernement a présenté aujourd'hui une loi qui, si elle est adoptée, interdirait tout nouveau projet d'urbanisation de terres rurales et agricoles pendant au plus un an, à moins que ces terres n'aient déjà été désignées, aux fins de zonage, pour l'aménagement. La Loi de 2003 sur la protection de la ceinture de verdure proposée permettrait également de mener de vastes consultations publiques en vue d'assurer une croissance judicieuse et durable dans l'avenir. La région du Golden Horseshoe enregistre une croissance démographique de plus de 115 000 personnes par an. D'ici 15 ans, elle sera la troisième région urbaine en importance en Amérique du Nord, derrière New York et Los Angeles. Trop souvent sous le gouvernement précédent, on a donné le feu vert à des projets d'aménagement que les collectivités ne souhaitaient pas toujours, ne pouvaient généralement pas absorber et regrettaient souvent par la suite, a déclaré M. Gerretsen. "Notre économie ne pourra pas prendre de l'essor si la circulation de nos biens et de nos services est ralentie par l'engorgement des routes. Nos familles ne pourront pas prospérer si les parents sont pris dans la circulation ou s'il n'y a plus d'espaces verts dont elles peuvent profiter, a ajouté le ministre. Nous prenons aujourd'hui des mesures pour améliorer véritablement la qualité de vie de la population du Golden Horseshoe." Le gouvernement impose également un arrêté de zonage du ministre à l'égard de la zone d'étude de la ceinture de verdure afin de protéger immédiatement cette zone en attendant que le projet de loi soit examiné par l'Assemblée législative. ------------------------------------------------------------------------- FICHE D'INFORMATION ------------------------------------------------------------------------- NOUVEAU MORATOIRE SUR LES MODIFICATIONS DE ZONAGE: UNE PREMIERE ETAPE EN VUE DE LA CREATION D'UNE CEINTURE DE VERDURE PERMANENTE DANS LA REGION DU GOLDEN HORSESHOE Le gouvernement McGuinty a donné suite aujourd'hui à l'engagement qu'il avait pris dans le discours du Trône de mettre fin à l'étalement urbain favorisé par les huit années du règne conservateur en prenant les premières mesures nécessaires en vue de la création d'une ceinture de verdure de 600 000 acres dans la région du Golden Horseshoe. En plus d'imposer un moratoire immédiat sur les modifications de zonage dans cette région, le gouvernement a également présenté la Loi de 2003 sur la protection de la ceinture de verdure. Etape importante en vue de gérer la croissance, de protéger l'environnement et d'améliorer la qualité de vie, la loi proposée: - créerait, dans la région du Golden Horseshoe, une zone d'étude de la ceinture de verdure qui comprendrait la moraine d'Oak Ridges, l'escarpement du Niagara et les vergers de fruits tendres du Niagara; - imposerait un moratoire qui interdirait temporairement toute nouvelle utilisation urbaine sur des terres rurales et agricoles situées dans des secteurs clés de la zone d'étude et à l'extérieur des limites urbaines actuelles; - autoriserait le ministre des Affaires municipales à suspendre des instances visant des terres sensibles situées dans la zone d'étude; et - améliorerait la protection de la moraine d'Oak Ridges en précisant des dispositions de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges et en autorisant le gouvernement à suspendre des appels interjetés devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario au sujet de la moraine d'Oak Ridges. Zone d'étude de la ceinture de verdure Le projet de loi sur la protection de la ceinture de verdure prévoit la création d'une zone d'étude qui engloberait Toronto, Durham, York, Peel, Halton, Hamilton, la moraine d'Oak Ridges, les vergers de fruits tendres du Niagara et l'escarpement du Niagara. Cette zone ferait ultérieurement l'objet de vastes consultations visant à déterminer quelles sont les terres qui devraient être incluses dans la ceinture de verdure. Moratoire sur l'aménagement de la ceinture de verdure La loi proposée imposerait également un moratoire sur les demandes visant à permettre des utilisations urbaines sur les terres rurales et agricoles situées dans la zone d'étude et à l'extérieur des limites urbaines actuelles. Elle autoriserait également le ministre des Affaires municipales à suspendre des instances relatives à l'aménagement de terres sensibles dans la zone d'étude. Ce moratoire ne viserait pas les terres déjà protégées par une loi, notamment la moraine d'Oak Ridges et l'escarpement du Niagara. Le gouvernement impose un arrêté de zonage du ministre à l'égard de la zone d'étude de la ceinture de verdure afin de protéger immédiatement cette zone en attendant que le projet de loi soit examiné par l'Assemblée législative. Réglementation relative à la modification d'un emplacement La loi proposée permettrait notamment d'interdire, dans la zone d'étude de la ceinture de verdure, des modifications d'emplacement telles que le nivellement ou l'enlèvement de sol arable, l'abattage d'arbres ou le déboisement. Questions liées à la transition Cette loi améliorerait la protection de la moraine d'Oak Ridges en précisant certaines dispositions de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges de manière à assurer la conformité des approbations d'aménagement de la moraine aux dispositions de la Loi relatives à la protection de l'environnement. Loi sur l'aménagement du territoire L'initiative de protection de la ceinture de verdure serait un complément aux modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire. La nouvelle loi empêcherait les promoteurs d'imposer une urbanisation non désirée et assurerait le respect des politiques provinciales en matière d'aménagement. Consultations sur la ceinture de verdure De vastes consultations publiques sur la zone d'étude de la ceinture de verdure seront menées après le dépôt du projet de loi. Available in English www.mah.gov.on.caRenseignements: David Ross, Bureau du ministre Gerretsen, (416) 585-6333; Audrey Bennett, Ministère des Affaires municipales, (416) 585-6014; Arthur Chamberlain, Bureau de la ministre Dombrowsky, (416) 314-5139, Mark Rabbior, Ministère de l'Environnement, (416) 314-6666