Le gouvernement McGuinty a présenté un projet de loi visant à protéger les renseignements personnels des patients

Communiqué Archivé

Le gouvernement McGuinty a présenté un projet de loi visant à protéger les renseignements personnels des patients

Ministère de la Santé

TORONTO, le 17 déc. - Le gouvernement McGuinty a donné suite à son programme de changements constructifs en présentant aujourd'hui un projet de loi visant la protection du caractère privé des renseignements personnels sur la santé des Ontariennes et Ontariens, a annoncé le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, George Smitherman. "Les Ontariennes et Ontariens croient que la confidentialité de leurs renseignements personnels sur la santé est fondamentale, a déclaré M. Smitherman. Nous faisons en sorte que le gouvernement travaille pour la population ontarienne et j'ai présenté un projet de loi qui vise à assurer que les Ontariennes et Ontariens sachent de quelle façon et à quel moment leurs renseignements personnels seront utilisés ou divulgués, et à protéger ces droits." La Loi de 2003 sur la protection des renseignements sur la santé qui est proposée prévoit des règles claires afin d'assurer la protection uniforme des renseignements personnels sur la santé des Ontariennes et Ontariens. Ces règles protégeront le caractère privé, la confidentialité et la sécurité de ces renseignements. "Grâce à ces règles claires et uniformes, les médecins pourront continuer à dispenser des soins de haute qualité et de façon responsable, tout en protégeant les droits de leurs patients", a dit le ministre. Nous espérons doter l'Ontario de règlements les plus sévères jamais adoptés par la province sur la façon dont les renseignements personnels sont utilisés et protégés. Sous de nombreux aspects, il se pourrait qu'il s'agisse des mesures de protection des renseignements personnels sur la santé les plus rigoureuses au pays. "La présentation d'un projet de loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé est grandement souhaitée et attendue depuis longtemps. Il n'y a pas de renseignements personnels plus délicats et qui ont besoin d'une plus grande protection que les renseignements personnels sur la santé. Ce projet de loi prévoit un ensemble de mesures de protection très détaillées conçues spécifiquement pour le secteur de la santé en Ontario. Je félicite le gouvernement d'avoir agi si rapidement afin de présenter ce projet de loi", a déclaré Ann Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario. "Le gouvernement McGuinty s'est engagé à écouter le public et ses partenaires du domaine de la santé afin d'élaborer une loi adéquate dans le cadre d'audiences publiques qui se dérouleront au cours de la nouvelle année", a déclaré M. Smitherman. ------------------------------------------------------------------------- RENSEIGNEMENTS ------------------------------------------------------------------------- LOI DE 2003 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SANTE Le gouvernement McGuinty a présenté la Loi de 2003 sur la protection des renseignements sur la santé afin de protéger le caractère privé, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur la santé. La Loi de 2003 sur la protection des renseignements sur la santé est composée de deux parties : la Loi de 2003 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la Loi de 2003 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. Si cette loi présentée le 17 décembre est adoptée, elle établira des règles uniformes et très détaillées à l'intention des nombreux particuliers et organismes qui recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels sur la santé. Protéger les renseignements personnels sur la santé Les particuliers ou les organisations qui ont le contrôle de renseignements personnels sur la santé dans le cadre de leur travail sont considérés comme des dépositaires de renseignements sur la santé. Les dépositaires de renseignements sur la santé comprennent, entre autres, les praticiens de la santé, les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les pharmacies, les laboratoires, les services d'ambulance et les travailleurs sociaux. La Loi de 2003 sur la protection des renseignements personnels sur la santé établira des règles précises concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé. La Loi protégera les renseignements personnels sur la santé en énonçant des restrictions précises sur les types de renseignements qui peuvent être recueillis, utilisés et divulgués, en établissant des attentes et des exigences claires sur la façon de traiter les renseignements personnels sur la santé. Par ailleurs, étant donné que les renseignements personnels sur la santé sont si importants à la prestation des soins personnels, les règles en matière de protection des renseignements personnels sur la santé n'empêcheraient pas l'échange des renseignements requis pour assurer qu'une personne reçoive les meilleurs soins de santé possible. Si la Loi est adoptée, elle: - exigera que les renseignements personnels sur la santé restent confidentiels et sûrs; - veillera à ce que les gens soient informés de la façon dont leurs renseignements personnels seront utilisés; - conférera aux particuliers le droit d'accéder à leurs renseignements personnels sur la santé et de demander que soit rectifié tout renseignement personnel sur la santé inexact ou incomplet se trouvant dans leurs dossiers; - précisera qui peut agir au nom d'une autre personne à l'égard des renseignements personnels sur la santé et dans quelles circonstances; - établira des sanctions en cas de violations de la Loi; - assurera l'imputabilité en prévoyant un mécanisme d'appel devant le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario aura le pouvoir d'examiner les politiques, de conduire une enquête à la suite de plaintes et d'exiger l'observation de la Loi. Assurer la qualité La Loi de 2003 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins contient des dispositions traitant des renseignements recueillis par ou préparés pour un comité de la qualité des soins dans un hôpital, ou une autre organisation prescrite par les règlements. Ce communiqué de presse est disponible sur notre site Web à: www.health.gov.on.ca Also available in EnglishRenseignements: Médias: Ted Haugen, (416) 327-4322, Tanya Cholakov, (416) 314-6197; Public: Ligne INFO, (416) 327-4327, 1 800 268-1154