Le gouvernement McGuinty met fin à des réductions d'impôt insoutenables et gèle les taux d'assurance-automobile

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Le gouvernement McGuinty met fin à des réductions d'impôt insoutenables et gèle les taux d'assurance-automobile

Ministère des Finances

Les projets de loi sur la responsabilité fiscale et l'assurance-automobile reçoivent la sanction royale avant la clôture de la session parlementaire TORONTO, le 19 déc. - Le gouvernement McGuinty a rempli certains de ses engagements visant à instaurer des changements réels et rationnels dans le système d'assurance-automobile et les finances de la province par l'adoption, hier, des projets de loi 2 et 5 par la Législature. "Grâce à ces deux lois de la Législature, nous mettons fin à des réductions d'impôt insoutenables, et nous protégeons les automobilistes contre la montée en flèche des primes d'assurance-automobile sur les voitures de tourisme, a indiqué le ministre des Finances, M. Greg Sorbara. Avant la clôture de la session parlementaire, nous sommes ainsi fiers de pouvoir montrer aux Ontariennes et Ontariens que nous imprimons une nouvelle orientation au gouvernement." La Loi de mesures financières de 2003 et la Loi de 2003 sur la stabilisation de l'assurance-automobile - qui ont toutes deux reçu la sanction royale cette semaine - auront pour effet: - de ramener les déductions fiscales accordées aux grandes entreprises aux niveaux en vigueur avant octobre 2001; - d'éliminer l'allégement de l'impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées; - de supprimer les déductions fiscales relatives aux écoles privées; - de sanctionner la première étape vers une hausse de la taxe sur le tabac afin de l'aligner sur la moyenne nationale; - de prolonger jusqu'au 31 mars 2004 la remise de la taxe de vente au détail sur certains appareils électroménagers portant la mention EnergyStar; - de maintenir les taux d'impôt sur le revenu des particuliers et les taux de surtaxe aux niveaux actuels; - d'obliger tous les assureurs touchés par ce gel des taux à soumettre au Surintendant des services financiers, d'ici le 23 janvier 2004 ou à une date précisée par ce dernier, mais au plus tard 30 jours après le 23 janvier, une nouvelle demande d'approbation de leurs taux; - d'autoriser le surintendant à exiger des assureurs qu'ils réduisent ou modifient leurs taux; et - d'instaurer des sanctions sévères relativement à toute modification de taux ou de classification des risques mise à exécution sans l'autorisation préalable du surintendant. "Le 2 octobre, la population de l'Ontario a opté pour le changement, a déclaré M. Sorbara. Les Ontariennes et les Ontariens ont choisi un nouveau gouvernement afin que des changements réels et constructifs soient apportés - dans le but de faire prospérer notre économie, de dispenser d'excellents services publics, et de vivre selon nos moyens. Nous sommes honorés de leur choix, et nous entendons fermement être à la hauteur de leur confiance." Also available in English Pour plus de précisions, visitez le site www.gov.on.ca/finRenseignements: Diane Flanagan, Cabinet du ministre, (416) 212-0634; Christian Bode, Ministère des Finances, (416) 212-1438