Le gouvernement McGuinty reste ferme quant à l'augmentation du péage sur la 407

Communiqué Archivé

Le gouvernement McGuinty reste ferme quant à l'augmentation du péage sur la 407

Ministère des Transports

TORONTO, le 31 déc. - Le gouvernement McGuinty a étudié minutieusement avec son équipe juridique le complexe contrat de 99 ans signé par le gouvernement précédent et exerce ses droits légaux en vertu dudit contrat. Il a avisé 407 ETR que, jusqu'à ce que la société lui ait donné suffisamment de renseignements pour prouver qu'elle est en conformité avec le contrat de concession, elle n'est pas autorisée à hausser le montant des péages, a déclaré aujourd'hui le ministre des Transports Harinder Takhar. "Nous avons avisé 407 ETR que nous contestons ses droits d'augmenter les péages sans autorisation préalable du gouvernement comme requis par le contrat", a affirmé M. Takhar. "Pour la première fois, le gouvernement de l'Ontario exige que 407 ETR se conforme aux conditions du contrat en ce qui a trait à l'augmentation des péages. Nous voulons être très clair - si 407 ETR augmente les péages sans autorisation préalable, nous prendrons toutes les mesures légales à notre disposition en vertu du contrat pour protéger les usages de l'autoroute ainsi que les contribuables. Nous ne pouvons concevoir qu'un gouvernement puisse signer un contrat qui le dessaisirait de tout pouvoir de protéger le public contre des péages abusifs. Ca ne se passera pas comme ça." Available in English www.mto.gov.on.ca Division des politiques, de la planification et des normes 3e étage, Ferguson Block 77, rue Wellesley Ouest Toronto, Ontario M7A 1Z8 Tel: (416) 327-8521 Fax: (416) 327-8746 Le 31 décembre 2003 M. José Maria Lopez de Fuentes Président et chef de la direction 407 ETR Concession Company Limited 6300, avenue Steeles Ouest Woodbridge, Ontario L4H 1J1 Cher M. Lopez de Fuentes, Objet : 407 ETR - Avis de changement des péages en instance pour 2004 --------------------------------------------------------------------- Selon le concédant, il faut une "demande de changement" pour pouvoir changer les péages. Selon les dispositions du Concession and Ground Lease Agreement (contrat de concession et de bail foncier), une demande de changement ne peut être appliquée avant d'avoir été approuvée par le concédant. En ce qui concerne le processus de demande de changement, vous devrez nous fournir suffisamment de renseignements pour prouver, à notre satisfaction, que vous avez atteint les niveaux de circulation prescrits ainsi que les autres objectifs du Tolling, Congestion Relief and Expansion Agreement (contrat de prise ferme, d'allègement de la congestion et d'expansion). Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments, Bruce McCuaig Sous-ministre adjoint Division des politiques, de la planification et des normes 3e étage, Ferguson Block 77, rue Wellesley Ouest Toronto, Ontario M7A 1Z8 Tel: (416) 327-8521 Fax: (416) 327-8746 Le 19 décembre 2003 M. José Maria Lopez de Fuentes Président et chef de la direction 407 ETR Concession Company Limited 6300, avenue Steeles Ouest Woodbridge, Ontario L4H 1J1 Cher M. Lopez de Fuentes, Objet : 407 ETR - Avis de changement des péages en instance pour 2004 --------------------------------------------------------------------- Il nous semble, en fonction de diverses discussions, que vous souhaitez changer les péages de l'autoroute 407 à compter du 1er février 2004. Nous vous avisons par la présente que, tant et aussi longtemps que vous ne nous avez pas fourni suffisamment de renseignements prouvant, à notre satisfaction, que vous avez atteint les niveaux de circulation prescrits, vous n'êtes pas autorisés à augmenter les péages pour 2004. Si, malgré cela, vous publiez un avis de changement des péages en instance, nous avons l'intention d'exercer tous les droits et redressements à notre disposition en vertu du contrat Concession and Ground Lease Agreement (contrat de concession et de bail foncier) et de l'annexe 22. Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments, Bruce McCuaig Sous-ministre adjointRenseignements: Personnes-ressources : Joslyn Higginson, Bureau du ministre, (416) 327-9236; Bob Nichols, Direction des communications, (416) 327-1158