Le gouvernement McGuinty persiste et s'oppose à l'augmentation du péage de la 407

Communiqué Archivé

Le gouvernement McGuinty persiste et s'oppose à l'augmentation du péage de la 407

Ministère des Transports

IL ANNONCE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT DE DIFFERENDS EN VERTU DU CONTRAT TORONTO, le 9 janv. - Le gouvernement McGuinty reste farouchement opposé à l'augmentation éventuelle du péage de l'autoroute 407. La province a averti 407 ETR qu'elle avait l'intention de se prévaloir de la disposition du Concession and Ground Lease Agreement (contrat de concession et de bail financier) concernant le règlement des différends, en vue de résoudre leur conflit. La question est de savoir si la province est tenue ou non d'approuver préalablement l'augmentation de péage, par le biais de la "demande de changement" que prévoit le contrat de concession. "Nous sommes déterminés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les contribuables, en exigeant de 407 ETR, pour la première fois, qu'elle réponde à toutes les obligations auxquelles le contrat la lie. Comme nous l'avons déjà dit, nous nous prévaudrons de toute possibilité juridique prévue par le contrat afin d'y parvenir. Notre position est claire : en proposant d'augmenter le péage sans une approbation gouvernementale préalable, 407 ETR ne se conforme pas à ses obligations contractuelles. Et nous allons engager un règlement de différends afin de résoudre ce problème", a déclaré le ministre des Transports, M. Harinder Takhar. En outre, la province a averti 407 ETR que selon elle, si la société donnait suite à cette augmentation de péage, sans se conformer à la disposition de "demande de changement" prévue par le contrat, ce serait un manquement à ce dernier. Cette procédure de règlement de différends comprendra : - des négociations entre des représentants du gouvernement et de 407 ETR; - si on ne parvient pas à un règlement, on organisera des négociations entre le ministre ou son représentant désigné et le président de la Société; - si on n'est toujours pas parvenu à un règlement, on désignera alors un médiateur par entente mutuelle qui sera chargé de faciliter les négociations; - en cas d'échec, la province pourrait avoir recours à un arbitrage officiel sous l'égide d'un arbitre nommé. La décision de ce dernier réglerait alors les différends, sauf concernant certains détails juridiques et autres circonstances particulières. La province a également averti 407 ETR qu'en avril 2004, elle se prévaudra de son droit de renégocier le Tolling, Congestion Relief and Expansion Agreement (contrat de prise ferme, d'allègement de la congestion et d'expansion) afin d'en réaliser pleinement les objectifs. Cette renégociation étant imminente, la province est d'avis que ce n'est pas le moment pour 407 ETR d'entamer des changements concernant les frais d'administration ou les péages. En décembre 2003, la province a informé 407 ETR qu'elle n'était pas autorisée à changer les péages sans qu'une "demande de changement" ait été approuvée, comme le prévoit le Concession and Ground Lease Agreement. La société a fait part de son désaccord, affirmant qu'aucune approbation préalable n'était nécessaire pour cela. Available in English www.mto.gov.on.ca Division des politiques, de la planification et des normes 3e étage, édifice Ferguson 77, rue Wellesley Ouest Toronto, Ontario M7A 1Z8 Tél. : 416 327-8521 Téléc. : 416 327-8746 Le 9 janvier 2004 M. Enrique Diaz-Rato Président et chef de la direction 407 ETR Concession Company Limited 6300, avenue Steeles Ouest Woodbridge, Ontario L4H 1J1 Objet : 407 ETR - Avis de changement imminent concernant le péage en 2004 M. Diaz-Rato, Nous accusons réception de votre lettre en date du 8 janvier 2004. Il est évident que nous sommes en conflit au sujet de la nécessité ou non d'une "demande de changement" pour modifier les péages. Par conséquent, nous avons l'intention de nous prévaloir de la disposition de règlement des différends prévue par le Concession and Ground Lease Agreement (contrat de concession et de bail financier) en vue de régler ce conflit. Nous tenons à vous avertir que si 407 ETR donne suite à cette augmentation de péage, sans se conformer à la disposition de "demande de changement" que prévoit le contrat, nous serons d'avis qu'une telle action constituera un manquement au contrat. En outre, nous souhaitons vous informer qu'en avril 2004, nous avons l'intention de nous prévaloir de notre droit de respécification, en vertu de l'article 6.1, du Tolling, Congestion Relief and Expansion Agreement, afin de demander qu'on y apporte des modifications pour mieux satisfaire à ses objectifs. Nous sommes d'avis que jusqu'à ce que la procédure de respécification soit complétée et que le contrat soit modifié, il vous sera contre-indiqué de modifier les péages et les frais d'administration en 2004, étant donné que de telles modifications pourraient avoir une incidence sur le droit de 407 ETR à augmenter les péages en 2004 et au-delà. Je vous prie d'agréer mes salutations les plus respectueuses, Bruce McCuaig Sous-ministre adjointRenseignements: Joslyn Higginson, Bureau du ministre, (416) 327-9236; Bob Nichols, Direction des Communications, (416) 327-1158