Avertissement de l'Ontario à 407 ETR : Une augmentation de péage entraîne un risque de rupture de contrat

Communiqué Archivé

Avertissement de l'Ontario à 407 ETR : Une augmentation de péage entraîne un risque de rupture de contrat

Ministère des Transports

TORONTO, le 28 janv. - Le gouvernement ontarien a averti la société 407 ETR que si celle-ci met en vigueur des augmentations de péage le 1er février sans avoir d'abord obtenu l'approbation du gouvernement, elle le fait au risque de manquer à son contrat. 407 ETR a avisé le gouvernement qu'elle s'interroge présentement sur l'opportunité de mettre à exécution ses plans d'augmentation de péage, malgré le fait que la question est présentement en règlement de différend. Le gouvernement maintient sa position à l'effet que 407 ETR est contractuellement obligée d'obtenir son approbation avant d'accroître son tarif de péage. "Nous avisons 407 ETR que nous nous battrons de toutes nos forces pour protéger les intérêts du public", déclare le ministre des Transports Harinder Takhar. "Cette société a maintes fois fait preuve de mépris pour ses obligations contractuelles ainsi que pour le gouvernement et les citoyens de l'Ontario. Nous voulons être très clairs - nous ne nous désisterons pas. Nous sommes absolument déterminés à forcer 407 ETR à respecter ses obligations contractuelles. Nous utilisons tous les recours juridiques possibles pour résoudre cette question; cependant, même si la question est en règlement de différend, la société songe encore à mettre cette augmentation en vigueur." La province a entrepris un processus de règlement de différend le 20 janvier pour résoudre son conflit avec 407 ETR concernant la position de la société voulant qu'elle peut accroître son tarif de péage sans approbation. Selon le gouvernement, sans cette approbation, la société manque à ses obligations en vertu de l'entente. Des représentants des deux parties doivent se rencontrer prochainement pour entamer le processus de règlement du différend. La province a également averti 407 ETR qu'en avril 2004, elle se prévaudra de son droit de renégocier le Tolling, Congestion Relief and Expansion Agreement (contrat de prise ferme, d'allègement de la congestion et d'expansion) afin d'en réaliser pleinement les objectifs. Cette renégociation étant imminente, la province est d'avis que ce n'est pas le moment pour 407 ETR d'entamer des changements concernant les frais d'administration ou les péages. En décembre 2003, la province a informé 407 ETR qu'elle n'était pas autorisée à changer les péages sans qu'une demande de changement ait été approuvée, comme le prévoit le Concession and Ground Lease Agreement (contrat de concession et de bail financier). La société a fait part de son désaccord, affirmant qu'aucune approbation préalable n'était nécessaire pour cela. Pendant le processus de règlement, les usagers de l'autoroute 407 doivent continuer à acquitter leurs frais d'utilisation de l'autoroute 407. Cependant, si le gouvernement réussit dans ses démarches et qu'il s'avère que 407 ETR a procédé sans approbation préalable, elle l'aura fait au risque de manquer à ses obligations contractuelles. Une conclusion à l'effet que la société a manqué à ses obligations contractuelles pourrait entraîner la fin de l'entente. Available in English www.mto.gov.on.caRenseignements: Joslyn Higginson, Bureau du ministre, (416) 327-9236; Bob Nichols, Direction des communications, (416) 327-1158