Le gouvernement de l'Ontario a obligé 407 ETR à revoir l'augmentation du péage

Communiqué Archivé

Le gouvernement de l'Ontario a obligé 407 ETR à revoir l'augmentation du péage

Ministère des Transports

Toronto, le 30 janv. - Le gouvernement de l'Ontario a obligé 407 ETR à revoir l'augmentation proposée du péage, a annoncé aujourd'hui le ministre des Transports Harinder Takhar. "Pour la première fois, la société a reconnu la force de la position juridique du gouvernement ", a déclaré M. Takhar. "Il est clair que la société craint qu'il soit jugé qu'elle manque à ses obligations contractuelles et cherche à éluder le processus de résolution des conflits pour empêcher cela. Bien qu'elle se vante d'avoir une cause sans faille, il est clair que la société commence à prendre peur." Le gouvernement est certain de pouvoir obliger 407 ETR à honorer ses obligations contractuelles qui comprennent l'obligation de se conformer au processus de résolution des conflits. Le contrat fournit un processus détaillé et raisonnable à la mesure de la complexité de l'entente elle-même. L'offre, soi-disant de bonne foi, faite par la société aujourd'hui précipiterait indûment le processus. "Si 407 ETR est sérieuse et fait preuve de bonne foi, alors nous leur demandons de geler les taux de péage immédiatement et sans condition", a-t-il ajouté. "Nous n'acceptons pas la proposition faite aujourd'hui car cela reviendrait à miner les intérêts publics. 407 ETR ne propose même pas la suspension de ses intentions d'augmenter le prix du péage - l'augmentation se ferait toujours, mais la société appliquerait un abattement temporaire. Nous ne pouvons accepter cette soi-disant offre." La proposition faite par 407 ETR établit des délais arbitraires et unilatéraux et des modalités inacceptables, elle présente un ensemble de dix conditions non viables pour l'abattement de l'augmentation proposée. Par exemple, la société tente, par son offre d'aujourd'hui d'arrêter le gouvernement de déposer tout avis d'omission durant cet arbitrage précipité. Le gouvernement a l'intention de se soumettre au processus de résolution des conflits, quel que soit le temps qu'il faudra pour cela et il ne se pressera pas pour observer des délais choisis de façon arbitraire par 407 ETR. Available in English www.mto.gov.on.ca Division politique, planification et normes 3e étage, Immeuble Ferguson 77, rue Wellesley Ouest Toronto, Ontario M7A 1Z8 Tél. : 416 327-8521 Téléc.: 416 327-8746 Le 30 janvier 2004 M. Enrique Diaz-Rato 407 ETR Concession Company Limited Président et chef de la direction 6300, avenue Steeles Ouest Woodbridge, Ontario L4H 1J1 Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre lettre du 30 janvier 2004 contenant la proposition unilatérale et arbitraire faite par votre société de suspendre temporairement l'augmentation de péage proposée. La province ne peut accepter cette proposition. Les dix conditions que vous avez décrites freineraient artificiellement le processus de résolution des conflits et, la province et la société ont accepté de se conformer au contrat. Plutôt que de freiner le processus de résolution des conflits au moyen des conditions établies dans votre lettre, nous pensons que le contrat devrait être respecté et que tout changement dans les péages devrait être retenu tant que le processus de résolution de conflit est en cours. La position de la province est claire. Nous ne pensons pas que la société ait la capacité d'augmenter les péages sans obtenir tout d'abord l'approbation de la province au moyen du processus de demande de changement du contrat de Concession et de bail foncier. La province a simplement demandé que la société se conforme aux modalités du contrat. Comme nous l'avons dit précédemment, nous pensons que la société devrait suspendre l'application de l'augmentation du péage jusqu'à ce que l'affaire ait été résolue conformément aux dispositions du contrat. Si la société applique l'augmentation le 1er février 2004, elle le fera au risque de manquer à ses obligations contractuelles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations, Bruce McCuaig Sous-ministre adjointRenseignements:Joslyn Higginson, Bureau du ministre, 416 327-9236; Bob Nichols, Direction des communications, 416 327-1158