Le gouvernement ontarien présente un avis de défaut à 407 ETR

Communiqué Archivé

Le gouvernement ontarien présente un avis de défaut à 407 ETR

Ministère des Transports

QUEEN'S PARK, le 2 fév. - Le gouvernement de l'Ontario a présenté aujourd'hui à 407 ETR un avis à l'effet que cette société avait manqué à son contrat. Le gouvernement est d'avis que 407 ETR a manqué à ses obligations contractuelles en augmentant le tarif des péages sans l'autorisation préalable du gouvernement et qu'elle est maintenant en violation de contrat. "Leur augmentation des péages pendant que nous sommes engagés dans un règlement de différend est une autre marque de mépris envers le public", déclare le ministre des Transports Harinder Takhar. "Mes collègues et moi entendons les Ontariens de toutes parts qu'ils appuient nos actions. Ils sont fatigués du mépris que cette société affiche à leur égard. Nous sommes déterminés à forcer 407 ETR à respecter ses obligations contractuelles. Je le répète : nous allons lutter jusqu'à la fin pour protéger l'intérêt du public." La province a lancé un processus de règlement de différend le 20 janvier pour tenter de résoudre son conflit avec 407 ETR au sujet de la position de cette société voulant qu'elle peut augmenter les péages sans autorisation. Sans cette autorisation, le gouvernement a pour avis que la société viole l'entente. 407 ETR a maintenant 60 jours pour remédier à cette violation de contrat sans quoi le gouvernement va exercer les remèdes prévus en vertu du contrat. "Nous avons toujours affirmé que ce processus prendra du temps", a ajouté le ministre. "Mais nous sommes déterminés à bien faire les choses et à respecter l'entente et les processus qu'elle prévoit." Available in English www.mto.gov.on.caRenseignements: Jake Turnbull, Bureau du ministre, (416) 327-1837; Bob Nichols, Direction des communications, (416) 327-1158