Déclaration de l'honorable Harinder Takhar, ministre des Transports, au sujet de l'avis de requête auprès du tribunal de 407 ETR

Communiqué Archivé

Déclaration de l'honorable Harinder Takhar, ministre des Transports, au sujet de l'avis de requête auprès du tribunal de 407 ETR

Ministère des Transports

QUEEN'S PARK, ON, le 5 fév. - Le ministre des Transports de l'Ontario, Harinder Takhar, a émis aujourd'hui la déclaration suivante au sujet de l'avis de requête auprès du tribunal de 407 ETR pour mesures provisoires : "Il est évident que le jour commence à se lever sur la force de notre cause de droit dans l'affaire 407 ETR. Dans l'éventualité d'un arbitrage contraire, et pour se protéger, ceux-ci demandent au tribunal de changer la manière dont fonctionnent la méthode de règlement des différends et la procédure par défaut. De notre côté, nous allons continuer à défendre l'intérêt public. Nous allons suivre la méthode de règlement des différends comme le prévoit le contrat." Available in English www.mto.gov.on.caRenseignements: Personnes-ressources : Joslyn Higginson, Bureau du ministre, (416) 327-9236; Bob Nichols, Direction des communications, (416) 327-1158