Le Gouvernement McGuinty prend des mesures pour aider les familles à obtenir le soutien auquel elles ont droit

Communiqué Archivé

Le Gouvernement McGuinty prend des mesures pour aider les familles à obtenir le soutien auquel elles ont droit

Après des années de négligence, les personnes qui ont recours au Bureau des obligations familiales vont assister à des changements positifs TORONTO, le 6 fév. - Le gouvernement McGuinty est en train de prendre des mesures immédiates pour améliorer le service offert par le Bureau des obligations familiales (BOF), ce qui en fait le premier gouvernement à faire preuve de leadership lorsqu'il s'agit d'aider les familles à obtenir l'aide à laquelle elles ont droit, a annoncé aujourd'hui Sandra Pupatello, ministre des Services sociaux et communautaires. Le gouvernement avance sur trois fronts : il introduit des améliorations immédiates en matière de services à la clientèle; il jette les bases de changements radicaux, à long terme, concernant le mode de fonctionnement du Bureau des obligations familiales; et il lance une série de consultations dans toute la province. "Pendant des années, l'ombudsman de l'Ontario, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et le vérificateur provincial nous ont avertis que des changements s'imposaient au Bureau des obligations familiales, a déclaré Mme Pupatello. Les changements sont nécessaires et ils auraient dû être introduits il y a bien longtemps." Dès à présent, le Bureau des obligations familiales prendra des mesures pour : - rendre le Bureau des obligations familiales plus accessible aux personnes qui comptent sur ses services; - accorder la priorité à l'exécution des ordonnances alimentaires; - trouver un plus grand nombre de parents mauvais payeurs; - faire comprendre aux payeurs de pension alimentaire les conséquences de la non-conformité; - aider les employeurs à comprendre leurs obligations en matière de perception des versements de pension alimentaire; et - aller au devant de la clientèle afin de résoudre les problèmes avant même qu'ils ne se posent. Le gouvernement provincial publie également de façon anticipée une ébauche de demande de propositions pour une technologie capable d'aider le Bureau des obligations familiales à mettre en oeuvre un modèle de gestion des cas similaire à celui utilisé dans toute l'Amérique du Nord. Ce système remplacera la méthode désuète de chaîne de montage utilisée par l'Ontario. "Les enfants ne devraient pas être obligés de vivre dans la pauvreté parce que leurs parents n'ont pas assumé leurs responsabilités, a remarqué Mme Pupatello. Lorsque les familles sont obligées d'avoir recours à l'aide sociale parce qu'elles ne reçoivent pas leurs versements de paiement alimentaire, c'est tout le monde qui paye. Nous devons forcer les bonnes personnes à payer." "Nous prenons cette première mesure modeste --- mais nous continuerons d'apporter d'autres améliorations, pour aller de l'avant." "On a ignoré ce problème depuis trop longtemps, a ajouté Renate Diorio, fondatrice de Families Against Deadbeats. Nous sommes ravis de cette annonce. C'est un grand pas en avant. Il est réconfortant de voir que ce nouveau gouvernement assume un rôle de leadership en matière de solutions." Available in English Pour de plus amples renseignements, visitez : www.cfcs.gov.on.ca Fiche de renseignements ------------------------------------------------------------------------- Ministère des Services sociaux et communautaires Le 6 février 2004 STATISTIQUES CONCERNANT LE BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES Nombre de cas - 184 000 : nombre de cas actifs du Bureau des obligations familiales.(1) - 45 pour cent : augmentation du nombre de cas depuis 1994. - 1 200-1 400 : nombre de nouveaux cas reçus chaque mois par le BOF. Bien que de nombreux dossiers soient classés dans ce délai, le nombre de nouveaux cas dépasse constamment le nombre de dossiers classés. - 3 700 : augmentation du nombre de cas depuis janvier 2003. - 12 000 : nombre de cas où l'un des parents vit à l'extérieur de l'Ontario, ce qui force le BOF à collaborer avec une autre compétence pour percevoir ou effectuer les versements de pension alimentaire. - 12 : nombre d'années, en moyenne, durant lequel chaque cas reste ouvert. Arriérés - 1,32 milliard de dollars : montant total des arriérés de versements de pension alimentaire dû aux familles et aux enfants.(2) - 210,9 millions de dollars : montant total dû aux contribuables au chapitre de l'aide sociale versée aux familles et aux enfants, lorsque les parents n'effectuent pas leurs versements de pension alimentaire. Perception - 443,4 millions de dollars : montant des versements de pension alimentaire que le Bureau des obligations familiales a perçu du 1er avril 2003 au 31 décembre 2003. - 26,7 millions de dollars : montant d'argent perçu auprès des parents qui ont forcé leur famille à toucher des prestations d'aide sociale parce qu'ils n'ont pas payé la pension alimentaire imposée par le tribunal. Conformité - 32 pour cent : nombre moyen de cas en conformité totale - 65 pour cent : nombre de cas en conformité totale ou partielle. Volume au centre d'appel - 326 183 : nombre d'appels auquel le centre d'appel du Bureau des obligations familiales a répondu entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2003. - 3 218 070 : nombre d'appels reçus par le système téléphonique automatisé du BOF, en semaine, entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2003. - 491 139 : nombre d'appels reçus par le système téléphonique automatisé durant les fins de semaine, entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2003. Exécution - 3 287 : nombre de permis de conduire suspendus par le Bureau des obligations familiales entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2003. - 95 493 $ : valeur des gains de loterie de parents qui devaient des versements de pension alimentaire, saisis par le BOF au cours de la même période. - 5 140 : nombre d'audiences concernant le défaut de paiement tenues par le BOF après avoir épuisé toutes les autres méthodes d'exécution. Available in English Pour de plus amples renseignements, visitez : www.cfcs.gov.on.ca ------------------------- (1) A compter du 31 décembre 2003 (2) A compter du 31 décembre 2003 Document d'information ------------------------------------------------------------------------- Ministère des Services sociaux et communautaires Le 6 février 2004 BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES DE L'ONTARIO Le Bureau des obligations familiales de l'Ontario (BOF) est un programme qui a pour objectif de s'assurer que les versements de pension alimentaire sont effectués et reçus, conformément aux obligations juridiques dont il est question dans l'ordonnance alimentaire de chaque famille. Il oeuvre au nom des enfants et de leurs parents qui comptent sur les paiements de pension alimentaire imposés par le tribunal. Le Bureau des obligations familiales reçoit chaque ordonnance alimentaire pour les enfants et les conjoints émise par un tribunal de l'Ontario. Il assure aussi l'exécution des ententes privées par écrit comme les ententes de séparation, les contrats familiaux et les accords de paternité qui sont déposés auprès des tribunaux. Par ailleurs, le Bureau des obligations familiales collabore aussi avec les tribunaux d'autres compétences qui ont conclu des ententes réciproques avec l'Ontario pour percevoir et distribuer les versements de pension alimentaire lorsqu'un des parents habite à l'extérieur de l'Ontario. Le Bureau des obligations familiales tire ses pouvoirs de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. Lorsque les paiements ne sont pas effectués, le Bureau des obligations familiales a le pouvoir de prendre certaines mesures pour recouvrer les fonds qui sont dus. Voici quelques-unes des mesures d'exécution : - saisir les comptes conjoints; - saisir les gains de loterie; - suspendre le permis de conduire; - avoir recours à des agences de perception privées dans certains des cas les plus extrêmes; et - amener les parents en défaut de paiement devant les tribunaux. Available in English Pour de plus amples renseignements, visitez : www.cfcs.gov.on.ca Document d'information ------------------------------------------------------------------------- Ministère des Services sociaux et communautaires Le 6 février 2004 DES CHANGEMENTS POSITIFS AU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES Le gouvernement McGuinty adopte des mesures immédiates pour améliorer les services offerts par le Bureau des obligations familiales de l'Ontario (BOF). Le gouvernement avance sur trois fronts : il introduit des améliorations immédiates en matière de services à la clientèle; il jette les bases de changements radicaux, à long terme, concernant le mode de fonctionnement du BOF; et il lance une série de consultations auprès de la clientèle du BOF pour obtenir des idées quant aux mesures supplémentaires qui permettraient d'améliorer le système sur lequel les familles comptent. Amélioration immédiate du service à la clientèle ------------------------------------------------ Rendre le Bureau des obligations familiales plus accessible aux personnes qui comptent sur ses services Le BOF a créé une unité de service à la clientèle composée de 26 employés, qui détournera les appels administratifs pour que le bureau de l'exécution ne les reçoive pas. Cette mesure à elle seule permettra au bureau de l'exécution de répondre jusqu'à 1 600 appels de plus par jour. Le BOF introduira bientôt le projet pilote de Numéro d'identification personnel qui permettra aux clients d'avoir accès en toute sécurité à un éventail plus large de renseignements sur leur cas, sur le système de réponse téléphonique automatisée. L'utilisation du Numéro d'identification personnel sera introduite graduellement après la fin du projet pilote. Accorder la priorité à l'exécution L'exécution des ordonnances alimentaires sera une priorité. L'unité de service à la clientèle détournera les appels courants pour que le personnel responsable de l'exécution ne les reçoive pas et puisse se consacrer exclusivement à l'exécution des ordonnances des tribunaux et veiller à ce que les familles touchent leurs versements de pension alimentaire. Trouver les parents mauvais payeurs Le BOF a créé une unité spéciale chargée expressément de trouver les parents mauvais payeurs. Cette nouvelle unité aura accès à des bases de données dans toute la province, comme celle du ministère des Transports. Elle commencera par effectuer une recherche intensive des 2 500 lettres retournées chaque mois, parce que le parent a déménagé sans donner son adresse de réexpédition. Dès que la nouvelle adresse du parent sera confirmée, le BOF commencera immédiatement à prendre des mesures d'exécution. Faire comprendre les conséquences de la non-conformité Le BOF enverra une lettre d'avis aux parents dont le versement de pension alimentaire est en retard de plus de 60 jours pour leur demander de communiquer avec le BOF dans les 15 jours, afin de prendre des dispositions pour effectuer le paiement. Les parents qui ne répondent pas dans ce délai seront informés que leur dette sera signalée à l'agence d'évaluation du crédit. On espère que la période de préavis de 15 jours encouragera un plus grand nombre de parents à respecter leurs obligations pour que leur évaluation du crédit n'en souffre pas. Aider les employeurs à comprendre leurs obligations On ajoutera d'autres renseignements sur le site Web du BOF, en commençant par de nouveaux renseignements à l'intention des employeurs qui remettent des paiements au nom de leurs employés qui doivent des versements de pension alimentaire. Les employeurs peuvent s'attendre à trouver une nouvelle section comportant des renseignements qui les aideront à comprendre leur rôle et leurs responsabilités en matière de paiement de pension alimentaire. Les employeurs peuvent aussi remplir des formulaires en ligne et les imprimer aux fins d'envoi au BOF. Aller au devant de la clientèle On communiquera avec les nouveaux clients lorsqu'ils s'inscrivent au programme. Le BOF leur fournira des renseignements pour les aider à comprendre le programme, examinera l'ordonnance du tribunal, répondra aux questions et soulignera tout problème qui pourrait retarder le paiement. A l'heure actuelle, de nombreux problèmes que le BOF rencontre lorsqu'il doit exécuter des ordonnances alimentaires proviennent du fait que des renseignements inexacts ou incomplets sont soumis dès le début. Jeter les bases du changement à long terme ------------------------------------------ Publication anticipée d'une ébauche de demande de propositions pour le système de gestion des cas Le gouvernement provincial publie également de façon anticipée une ébauche de demande de propositions pour une technologie capable d'aider le Bureau des obligations familiales à adopter un nouveau modèle administratif qui changera la façon dont le BOF travaille. La nouvelle technologie accordera au personnel les outils dont il a besoin pour appuyer la mise en oeuvre d'un modèle de gestion des cas. Il s'agit du modèle qui est utilisé dans la plupart des compétences d'Amérique du Nord responsables de l'exécution. Il remplacera la méthode désuète de chaîne de montage utilisée par l'Ontario qui, pendant des années, n'a pas su promouvoir efficacement la responsabilité et la rentabilité. Cette méthode n'a pas permis d'effectuer un suivi des mesures d'exécution et elle n'est pas parvenue à assurer une gestion administrative proactive. Elle comptait sur les clients pour signaler les problèmes. Pour acquérir le logiciel dont il a besoin pour appuyer le nouveau modèle de gestion des cas, le BOF aura recours à un processus d'acquisition compétitif en deux étapes, afin d'assurer l'équité et la responsabilité. Consultation en vue d'autres changements ---------------------------------------- Interne Le ministère des Services sociaux et communautaires collaborera avec les ministères partenaires pour déterminer quelles bases de données peuvent être partagées afin de trouver plus facilement et rapidement les parents qui n'effectuent pas leurs paiements de pension alimentaire. Afin de savoir comment ils peuvent avoir plus facilement accès au BOF au nom de leurs électeurs, on expliquera aux députés provinciaux le mode de fonctionnement du BOF et comment améliorer leur accès au système, au nom de leurs électeurs. Externe Les députés provinciaux de toute la province organiseront une série de discussions en table ronde dans leurs collectivités locales auxquelles assisteront des personnes qui ont recours au système. Available in English Pour de plus amples renseignements, visitez : www.cfcs.gov.on.caRenseignements: Sara Best, Cabinet de la ministre, (416) 325-5213; Anne Machowski-Smith, Ministère des Services sociaux et communautaires, Direction des Communications et commercialisation, (416) 325-5156