Le tribunal refuse à 407 ETR le droit d'augmenter les péages unilatéralement

Communiqué Archivé

Le tribunal refuse à 407 ETR le droit d'augmenter les péages unilatéralement

Ministère des Transports

QUEEN'S PARK, le 9 fév. - Dans une décision publiée aujourd'hui par le juge Nordheimer sur la demande d'injonction de vendredi de 407 ETR, le tribunal a accordé à la province l'ajournement de l'injonction que demandait 407 ETR, sans imposer les termes demandés par 407 ETR. "Le tribunal devait décider de deux questions : le sursis de la période de remède et la question de l'augmentation de péage. Dans la question de l'augmentation du péage, le tribunal n'a pas accordé le soulagement demandé par 407 ETR à l'effet que son augmentation de péage se conformait avec l'entente", a déclaré le ministre des Transports Harinder Takhar. "Dans la question de la période de remède, le tribunal a accordé un sursis jusqu'à la conclusion du processus de règlement de différend. Il s'agit d'un règlement et d'une option qui ont toujours été disponibles à 407 ETR, alors je ne vois pas ce qu'ils ont gagné aujourd'hui. Le tribunal vient en fait de renforcer notre position à l'effet qu'il y a une 'grave question' concernant le droit de 407 ETR d'accroître les péages unilatéralement." Cette décision ne fait que mettre en attente la période de "remède" associée avec l'avis de défaut, celle-ci étant la période disponible à la société pour remédier au défaut créé lorsqu'elle a augmenté les péages sans l'approbation du gouvernement - jusqu'à ce que le processus de règlement de différend soit terminé. "Nous avons toujours dit qu'il s'agirait d'un long processus et notre détermination à défendre les intérêts des conducteurs et du public dans cette entente à long terme est plus forte que jamais", a ajouté M. Takhar. "A cette fin, j'ai été heureux de lire dans cette décision que la société placera l'argent recueilli par son augmentation de péage en mains tierces, ce qui éliminera toute équivoque." Pour résumer, cette décision ne modifie pas la position de la province. La question essentielle demeure la nécessité d'obtenir l'autorisation gouvernementale pour les augmentations de péages. Le ministre a aussi indiqué que le gouvernement examinera la décision très attentivement pour évaluer ses implications à long terme et déterminera ses options en conséquence. Available in English www.mto.gov.on.caRenseignements: Joslyn Higginson, Bureau du ministre, (416) 327-9236; Bob Nichols, Direction des communications, (416) 327-1158