Feuille de renseignements - Le Vendredi saint est un jour férié payé en vertu de la loi de 2000 sur les normes d'emploi

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Feuille de renseignements - Le Vendredi saint est un jour férié payé en vertu de la loi de 2000 sur les normes d'emploi

TORONTO, le 17 mars - Bon nombre de travailleuses et de travailleurs auront droit à un jour de congé payé le 9 avril 2004, qui est le Vendredi saint. Le Vendredi saint est un des huit jours fériés prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. ADMISSIBILITE AUX DROITS ASSOCIES AU CONGE DU VENDREDI SAINT Généralement, les employés jouissent des droits associés au congé du Vendredi saint, sauf : - s'ils n'ont pas travaillé toute la journée prévue à leur horaire qui précédait le Vendredi saint ou celle qui le suivait, et n'ont pas donné un motif raisonnable pour leur absence; - s'ils avaient accepté ou avaient été obligés de travailler le Vendredi saint, mais n'ont pas travaillé toute leur journée ce jour- là et n'ont pas donné un motif raisonnable pour leur absence. Le salaire pour jour férié correspond au salaire normal gagné au cours des quatre semaines qui ont précédé le Vendredi saint, plus l'indemnité de vacances correspondant à cette période de quatre semaines, divisée par 20. Peuvent être admissibles aux droits associés au congé du Vendredi saint les personnes qui ont un emploi à temps plein, à temps partiel, permanent ou d'une durée limitée, ou les personnes qui sont aux études. Leur admissibilité ne dépend pas de leur date d'embauche ni du nombre de jours qu'elles ont travaillé avant le Vendredi saint. SI LE VENDREDI SAINT COINCIDE AVEC UN JOUR DE TRAVAIL Les employés admissibles ont droit à un congé payé le Vendredi saint. Ils peuvent toutefois convenir par écrit de travailler ce jour-là et : - avoir droit à leur salaire normal pour chaque heure travaillée ce jour-là, plus un congé compensatoire, pour lequel l'employeur leur versera le salaire du jour férié; ou - s'ils en conviennent par écrit avec l'employeur, avoir droit au salaire du jour férié plus un "salaire compensatoire" correspondant à leur salaire normal majoré de moitié pour toutes les heures qu'ils ont travaillées le Vendredi saint. SI LE VENDREDI SAINT COINCIDE AVEC UN JOUR DE REPOS Si le Vendredi saint coincide avec un jour de repos ou un jour de vacances, les employés admissibles peuvent soit prendre un jour de congé compensatoire au salaire du jour férié, soit recevoir le salaire du jour férié, sans congé compensatoire, s'ils y ont consenti par écrit. DROITS DES PERSONNES NON ADMISSIBLES En général, les personnes qui ne sont pas admissibles aux droits associés au congé férié payé doivent travailler le Vendredi saint si leur employeur le leur demande. La plupart des employés qui travaillent le Vendredi saint ont droit au salaire majoré (une fois et demie le salaire normal) pour chaque heure travaillée. Ces personnes n'ont pas droit à un congé compensatoire. Les personnes qui n'ont pas à travailler le Vendredi saint prennent un congé non payé ce jour-là. REGLES PARTICULIERES ET EXCEPTIONS Secteur de la vente au détail La plupart des personnes qui travaillent pour une entreprise de vente au détail (les entreprises qui vendent des biens ou des services au public) ont le droit de refuser de travailler le Vendredi saint, même si elles n'ont pas droit à des jours fériés payés. Les personnes qui avaient accepté de travailler le Vendredi saint peuvent changer d'idée à condition d'informer leur employeur au moins 48 heures avant la première heure à laquelle elles devaient se présenter au travail le Vendredi saint. Toutefois, les règles s'appliquant aux employés du secteur de la vente au détail ne s'appliquent pas aux personnes qui travaillent pour une entreprise dont les activités consistent principalement : - à vendre des plats préparés (restaurants, cafétérias, cafés, etc.); - à louer des chambres (hôtels, centres touristiques, camps, auberges, etc.); - à fournir au public des services d'enseignement ou de divertissement (musées, galeries d'art, stades, etc.); - à vendre des produits et des services qui sont accessoires aux activités décrites plus haut et qui sont vendus dans le même établissement (boutique de cadeaux dans un musée, magasin de souvenirs dans un stade, etc.). Aux termes de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, la plupart des magasins de détail doivent fermer le Vendredi saint et le dimanche de Pâques. Hôpitaux, établissements à fonctionnement ininterrompu et services d'accueil Les personnes qui travaillent dans un hôpital, un établissement à fonctionnement ininterrompu ou un établissement de tourisme d'accueil peuvent être obligées de travailler le Vendredi saint si ce jour-là coincide avec un jour où elles travailleraient normalement et si elles ne sont pas en vacances. Ces règles s'appliquent aux personnes qui travaillent aux endroits suivants : hôpitaux, maisons de soins infirmiers, hôtels, motels, centres touristiques, restaurants, tavernes et établissements à fonctionnement ininterrompu (des établissements dont les activités ne sont pas interrompues plus d'une fois par semaine, tels que les raffineries de pétrole et les agences de sécurité). Les employés qui ont le choix de travailler ou non Les employés qui peuvent choisir de travailler ou non lorsque l'employeur leur demande de travailler sans être pénalisés ne sont pas visés par les dispositions relatives aux jours fériés de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Ils ont droit, cependant, au salaire majoré (une fois et demie le salaire normal) pour chaque heure travaillée le Vendredi saint. PERSONNES NON ADMISSIBLES A UN JOUR FERIE PAYE Certaines personnes ne jouissent pas des droits associés au congé payé du Vendredi saint parce les dispositions relatives aux jours fériés de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ne s'appliquent pas à certains emplois. Ces personnes sont les suivantes : - les employés saisonniers travaillant dans le secteur du tourisme d'accueil (hôtels, motels, centres touristiques, restaurants, tavernes) qui obtiennent repas et logement, et travaillent pour leur employeur tout au plus 16 semaines pendant une année civile; - les conducteurs de taxi; - les personnes exerçant une des professions libérales suivantes : avocat, médecin, enseignant, architecte, podologue, chiropracteur, dentiste, massothérapeute, optométriste, pharmacien, ingénieur professionnel, physiothérapeute, psychologue, expert-comptable, arpenteur, vétérinaire et professionnel ne prescrivant pas de médicaments; - les étudiants effectuant un stage pour faire partie d'une des professions libérales susmentionnées; - les étudiants qui supervisent des enfants, enseignent à des enfants ou travaillent dans un camp de vacances ou offrent des services de loisir au compte d'une oeuvre de charité; - les guides de chasse et de pêche, les pêcheurs commerciaux et certains travailleurs agricoles; - les vendeurs qui touchent des commissions, sauf les vendeurs itinérants, qui travaillent habituellement hors du lieu d'affaires de leur employeur; - les personnes qui installent des piscines et en font l'entretien; - les jardiniers-paysagistes, les personnes qui cultivent des champignons, les personnes qui cultivent, transportent ou posent du gazon en plaques; - les personnes qui cultivent des fleurs, des arbres ou des arbustes dans le but de les vendre; - les personnes qui élèvent et logent des chevaux dans une ferme ou gardent des animaux à fourrure dans le but d'en vendre la fourrure; - les travailleurs de la construction dont le salaire est majoré d'au moins 7,3 % à titre de paie de vacances ou de congés payés; - les concierges ou les préposés à l'entretien qui habitent dans l'immeuble dont ils ont la charge; - les pompiers; - les agents immobiliers agréés. RENSEIGNEMENTS Pour obtenir de plus amples renseignements, les employés et les employeurs peuvent téléphoner au Centre d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551, ou consulter les pages bleues pour connaître les coordonnées du bureau du ministère du Travail le plus proche. On peut aussi obtenir des documents, y compris des feuilles de renseignements sur les normes d'emploi traitant de sujets divers, dont les jours fériés, par les moyens suivants : - le site Web www.gov.on.ca/lab/; - la Section des publications, au 1 800 809-4731 (sans frais) ou, à Toronto, au 416 326-7731. ------------------------------------------------------------------------- DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (employés et employeurs) : Taux de salaire et congés : Heures d'ouverture des magasins : Ministère du Travail Ministère des Services aux consommateurs 416 326-7160 ou et aux entreprises 1 800 531-5551 416 326-8800 ou 1 800 889-9768 ------------------------------------------------------------------------- This document is available in English. Pour de plus amples renseignements, visitez le site www.gov.on.ca/lab/Renseignements: Renseignements aux médias : Taux de salaire et congés : Louise Gagnon, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Heures d'ouverture des magasins : Julie Rosenberg, Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, (416) 326-8558