Un projet de loi propose d'interdire tout lieu d'enfouissement au site de la mine Adams

Communiqué Archivé

Un projet de loi propose d'interdire tout lieu d'enfouissement au site de la mine Adams

De nouvelles initiatives en matière de réacheminement des déchets
protégeront l'environnement et les collectivités
TORONTO, le 5 avril - Dans le cadre de son plan visant à offrir à la population de l'Ontario des collectivités sécuritaires, propres et où il fait bon vivre, le gouvernement McGuinty a annoncé aujourd'hui une stratégie sur le réacheminement des déchets qui comprend un projet de loi qui, s'il était adopté, interdirait de transformer le site de la mine Adams en lieu d'enfouissement.
Leona Dombrowsky, ministre de l'Environnement, et David Ramsay, ministre des Richesses naturelles et député provincial de Timiskaming-Cochrane, ont fait cette annonce aujourd'hui à Toronto et à New Liskeard.
"Le projet de la mine Adams draine depuis trop longtemps l'énergie et les ressources des collectivités locales, a déclaré M. Ramsay. Des centaines de personnes ont exprimé les mêmes inquiétudes. Ce projet de loi est assurément une bonne nouvelle pour les résidents de Timiskaming."
La loi interdirait en outre d'utiliser les lacs de plus d'un hectare comme lieu d'enfouissement.
"Le gouvernement McGuinty poursuit son plan visant à établir des collectivités sécuritaires, propres et où il fait bon vivre en annonçant une stratégie de réacheminement des déchets en vertu de laquelle 60 pour cent des déchets de la province seraient réacheminés d'ici 2008," a affirmé Mme Dombrowsky.
"La population de l'Ontario sait que des collectivités propres offrent une meilleure qualité de vie. Et pour lui fournir ce qu'elle veut, nous devons agir, a poursuivi Mme Dombrowsky. Le défi que représente la gestion des déchets de la province augmente au fur et à mesure que s'accroît la population."

Les éléments de la stratégie gouvernementale sont les suivants:

- L'élaboration, ce printemps, d'un document de consultation sur les
moyens de réacheminer 60 pour cent des déchets de la province, y
compris d'accroître le recyclage dans le secteur privé, de développer
des marchés pour les matériaux recyclés, d'augmenter le
réacheminement des déchets organiques et d'examiner l'élargissement
des installations centrales de compostage ainsi que le rôle des
nouvelles technologies dans le réacheminement des déchets.

- La création d'un groupe consultatif qui recommandera des moyens
d'améliorer la procédure d'évaluation environnementale.

- L'élaboration d'une entente cadre entre l'Ontario et le gouvernement
fédéral qui éliminerait tout chevauchement et double emploi dans la
procédure d'évaluation environnementale.

"Nous voulons protéger l'environnement et respecter les collectivités, a dit Mme Dombrowsky. Ces initiatives apporteront des changements réels et positifs à la province et offriront à la population de l'Ontario des collectivités sécuritaires, propres et où il fait bon vivre."

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LOI DE 2004 SUR LE LAC DE LA MINE ADAMS

Le gouvernement McGuinty prend, comme promis, des mesures à l'égard du site de l'ancienne mine Adams, située dans le nord de l'Ontario. Pour protéger l'environnement, le gouvernement a présenté un projet de loi qui, s'il est adopté, interdirait de faire un lieu d'enfouissement du site de la mine Adams.
En vertu de la Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams, il serait interdit d'utiliser un lac comme lieu d'enfouissement et de transformer le site de la mine Adams en lieu d'enfouissement. La loi traite aussi de questions liées à la mise en vigueur de la loi.
La loi modifierait la Loi sur la protection de l'environnement de telle manière à interdire l'utilisation des lacs comme lieu d'enfouissement. Dans la loi, les lacs comprennent les plans d'eau créés artificiellement et qui influencent directement les eaux souterraines ou qui sont directement influencés par celles-ci, y compris les sols couverts d'eau à la date à laquelle la loi entre en vigueur.
Les plans d'eau de moins d'un hectare ne seraient pas visés par la loi.
La loi annulerait les permis et les autorisations que le ministère de l'Environnement a délivrés relativement au projet de la mine Adams avant que la loi n'entre en vigueur. Dès sa mise en vigueur, la loi annulerait en outre toute demande de permis actuellement à l'étude par le ministère.
La loi éliminerait toute entente d'achat et de vente qui pourrait exister entre le ministère des Richesses naturelles et le propriétaire du site de la mine Adams concernant la terre de la Couronne adjacente. La loi annulerait toute action en justice contre la Couronne en cours à la date à laquelle la loi entre en vigueur et empêcherait toute action en justice future contre la Couronne relativement à la mise en vigueur de la loi.
La loi stipule clairement que la propriété de la mine Adams n'est pas expropriée.
La loi obligerait la province à verser une indemnité au propriétaire de la mine Adams pour les dépenses encourues.
Les dépenses sont définies comme celles qui ont été encourues pour construire le lieu d'enfouissement. Elles comprennent les éléments suivants:
- l'acquisition du site de la mine Adams
- les arpentages, les études et les analyses
- les services d'ingénierie et de conception
- les services juridiques
- la commercialisation et la promotion
- les impôts fonciers
- le coût des demandes d'autorisation au gouvernement
- le coût de la demande d'acquisition de la terre de la Couronne

On déduira du montant des dépenses le montant de la juste valeur marchande du site tel qu'il est calculé à la date à laquelle la loi entre en vigueur.
Aucune indemnité ne serait versée relativement aux profits que le propriétaire du site de la mine Adams aurait réalisés s'il avait exploité un lieu d'enfouissement sur le site.
La loi qui est proposée prévoit un mécanisme permettant au propriétaire d'obtenir des indemnités. Le propriétaire fournirait à la Couronne les documents nécessaires pour appuyer sa demande d'indemnité dans un délai de 120 jours à compter de la mise en vigueur de la loi.
Des indemnités seraient versées relativement aux éléments sur lesquels la Couronne et le propriétaire du site de la mine Adams s'entendent. Pour tout élément qui est contesté, le propriétaire ou la Couronne demanderait au tribunal de déterminer le montant de l'indemnité.

STRATEGIE DE GESTION DES DECHETS

Dans le cadre de son engagement d'offrir des collectivités propres et où il fait bon vivre, le gouvernement McGuinty a annoncé une stratégie visant à mieux gérer les déchets de l'Ontario et à réduire l'utilisation générale des lieux d'enfouissement de la province.
La stratégie du gouvernement vise à faire en sorte que 60 pour cent des déchets de la province soient réacheminés.

Document de consultation sur le réacheminement de 60 pour 100 des déchets

La gestion des déchets constitue un enjeu d'actualité pour l'Ontario. L'exportation continuelle des déchets de l'Ontario, particulièrement de l'agglomération torontoise, vers les Etats-Unis est préoccupante. Les municipalités de l'agglomération de Toronto n'ont pas été en mesure de mettre au point une solution durable de gestion à long terme des déchets réalisable en Ontario.
Le réacheminement accru des déchets non dangereux permettra au gouvernement de relever ce défi et de remplir son engagement à offrir des collectivités propres et où il fait bon vivre, avec le but précis de réduire la perte d'espaces verts.
Afin d'atteindre cet objectif, le gouvernement publiera un document de consultation portant sur l'élaboration de solutions pour le réacheminement de 60 pour cent des déchets, ainsi que sur les moyens de les mettre en oeuvre de façon économique et pratique. Le document portera sur les points suivants:

- l'établissement d'objectifs provinciaux de réacheminement;
- l'établissement d'objectifs particuliers de réacheminement des
déchets domestiques qui pourraient être réalisables grâce à
l'amélioration des programmes municipaux de collecte sélective et à
l'augmentation du compostage;
- l'accroissement et le développement du compostage centralisé dans les
plus grandes municipalités de l'Ontario;
- la définition d'une stratégie de financement du compostage
centralisé, qui prévoirait notamment des mécanismes de récupération
des coûts, la création de recettes pour les municipalités, des
partenariats entre les secteurs public et privé, des accords
d'infrastructure commune ainsi qu'une aide provinciale prenant la
forme de subventions ou de prêts;
- l'examen de la faisabilité d'interdire progressivement l'acheminement
de déchets organiques et d'autres matériaux recyclables vers les
lieux d'enfouissement de l'Ontario;
- la mise en oeuvre de nouvelles solutions de séparation des déchets à
la source pour le secteur industriel, commercial et institutionnel;
- l'examen de technologies nouvelles et émergeantes de gestion des
déchets;
- la promotion de la réduction des emballages et de l'augmentation de
la teneur du papier et des emballages en matériaux recyclés;
- le lancement d'activités d'éducation et de sensibilisation du public
aux 3 R (réduire, réutiliser et recycler);
- le suivi à l'échelle provinciale des déchets acheminés vers les lieux
d'enfouissement ou exportés.

Amélioration de la procédure d'évaluation environnementale

Tandis que le gouvernement va de l'avant afin d'augmenter la quantité de déchets réacheminés, il faut agir afin d'améliorer la procédure d'évaluation environnementale pour soutenir ses objectifs en matière de gestion des déchets.
Le ministère de l'Environnement créera un comité consultatif constitué d'experts afin d'élaborer des propositions sur les démarches à envisager pour améliorer la procédure d'évaluation environnementale en ce qui a trait aux installations de gestion des déchets, aux projets de transport et aux installations de production d'énergie propre.
Les membres du comité seraient issus des secteurs des municipalités, de la gestion des déchets et de l'énergie propre, de la communauté environnementaliste, du milieu universitaire, de l'industrie des services- conseils et de la communauté juridique.
Le comité consultatif aura pour mandat de s'assurer que les recommandations maintiennent ou améliorent les niveaux actuels de protection de l'environnement.

Le comité consultatif:
- déterminera les principaux obstacles à l'obtention des autorisations
en temps opportun pour les projets soumis à la procédure d'évaluation
environnementale;
- étudiera la procédure actuelle d'évaluation environnementale et
d'autorisation et déterminera les améliorations potentielles à y
apporter par catégorie d'activité (p. ex., dans les domaines des
directives, de la procédure d'examen, du processus d'autorisation des
évaluations environnementales, des autres autorisations nécessaires à
la suite de l'autorisation de l'évaluation environnementale).

Coopération quant à la procédure d'évaluation environnementale

Un projet d'entente sur un cadre de travail entre l'Ontario et le gouvernement fédéral en ce qui a trait à la coopération en matière d'évaluation environnementale, qui doit être rendu public pour commentaires, proposera un processus de coopération pour les projets qui sont soumis aux lois provinciales et fédérales en matière d'évaluation environnementale. Le projet d'entente exposera les rôles et les responsabilités de chaque palier de gouvernement.
Les projets qui sont normalement assujettis aux lois provinciales et fédérales comprennent les projets municipaux ou provinciaux qui nécessitent l'obtention de certificats ou de permis environnementaux fédéraux ou qui comportent un apport financier du gouvernement fédéral, comme l'infrastructure de transport.
L'entente ne touche aucunement les responsabilités législatives ou décisionnelles de l'un et de l'autre gouvernement. Tout projet exigeant l'obtention d'une approbation d'évaluation environnementale provinciale et fédérale devra toujours obtenir des approbations distinctes. L'objectif est d'éviter les dédoublements, les retards et les incertitudes inutiles qui pourraient découler des procédures d'évaluation environnementale distinctes, tout en protégeant l'environnement.

Also available in English.

www.ene.gov.on.caRenseignements: Art Chamberlain, Bureau de la ministre, (416) 314-5139; John Steele, Direction des communications, (416) 314-6666