Le gouvernement McGuinty apporte un changement réel et positif en déposant un projet de loi sur le congé familial pour raison médicale

Communiqué Archivé

Le gouvernement McGuinty apporte un changement réel et positif en déposant un projet de loi sur le congé familial pour raison médicale

TORONTO, le 13 avril - Le gouvernement McGuinty a déposé aujourd'hui un projet de loi qui accorderait jusqu'à huit semaines de congé non payé, avec protection de l'emploi, aux personnes qui s'occupent d'un membre de leur famille gravement malade, d'annoncer aujourd'hui le ministre du Travail, Chris Bentley. "S'il est adopté, le projet de loi apporterait un changement réel et positif pour les employés qui doivent s'absenter du travail pour s'occuper d'un membre de leur famille dont les jours sont comptés, a souligné le ministre Bentley. La santé de notre population constitue notre ressource la plus précieuse. Nous partageons la responsabilité de protéger la population contre la souffrance et d'en prendre soin en cas de besoin." S'il est adopté, le projet de loi intitulé Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé familial pour raison médicale) accorderait aux employés jusqu'à huit semaines de congé non payé, avec protection de l'emploi, pour qu'ils puissent prendre soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade et risque de mourir dans un délai de 26 semaines. Tous les résidants de l'Ontario visés par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, y compris les travailleurs à temps partiel, seraient admissibles à ce congé avec protection de l'emploi. Le fait d'instituer un congé avec protection de l'emploi contribue également à la prospérité, parce que cela favorise une main-d'oeuvre plus positive, plus loyale et plus productive. En effet, la loyauté des employés qui sont en mesure de prendre un congé pour s'occuper d'un membre de leur famille qui est gravement malade tend à être plus grande à leur retour au travail, car ils peuvent mieux se concentrer sur leur travail. Le coût direct rattaché à l'absentéisme attribuable au stress élevé vécu par les personnes soignantes a été évalué à plus de un milliard de dollars par année au Canada. Ajoutons à cela des coûts indirects de un à deux milliards de dollars par année. "Il y a plusieurs années nous avons décidé, en tant que société, d'appuyer les familles aux jours heureux, soit aux premiers jours de la vie, grâce au congé de maternité et au congé parental, a poursuivi le ministre. Par ce projet de loi, nous affirmons que nous sommes aussi prêts à appuyer les gens aux jours difficiles, soit à la fin de la vie." Available in English Pour de plus amples renseignements, voir le site www.gov.on.ca/lab/ Document d'information ------------------------------------------------------------------------- LE GOUVERNEMENT MCGUINTY PREND DES MESURES POUR AIDER LES EMPLOYES DONT UN MEMBRE DE LA FAMILLE EST GRAVEMENT MALADE Le gouvernement McGuinty a déposé un projet de loi destiné à aider les familles ontariennes à prendre soin de membres de leur famille qui sont gravement malades. Si elle est adoptée, la Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé pour obligations familiales de nature médicale) autoriserait les employés à prendre un congé non payé d'une durée maximale de huit semaines, avec protection de l'emploi, pour prendre soin d'un membre de leur famille qui est très malade et risque de mourir dans un délai de 26 semaines. En présentant ce projet de loi, le gouvernement reconnaît le taux grandissant de stress chez les employés, stress attribuable au conflit entre la vie professionnelle et la vie familiale causé par le vieillissement de la population et des demandes professionnelles de plus en plus grandes. Le projet de loi protégerait, s'il est adopté, l'emploi de la plupart des employés de la province. Ceux-ci pourraient également être admissibles aux prestations fédérales pour soins prodigués avec compassion du régime d'assurance-emploi. Ils auraient droit au congé de huit semaines, qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi ou non. Possibilités limitées actuellement offertes aux employés L'accès des employés à des arrangements professionnels qui tiennent compte des besoins des familles est extrêmement limité. De tels arrangements (services de garderie, congés pour services aux personnes âgées) sont d'ordinaire offerts aux employés travaillant pour de grands établissements qui emploient mille employés ou plus. Or, quelque 96 pour cent des entreprises ontariennes emploient moins de 50 employés. (Statistique Canada, 2002. Dynamique de l'emploi.) Plus de 40 pour cent des employés qui s'occupent de membres de leur famille gravement malades ont dû quitter leur emploi. Près du tiers ont perdu une source de revenus principale, alors que 25 pour cent d'entre eux ont perdu la majeure partie, voire la totalité, de leurs économies. Impact sur le lieu de travail Les soins prodigués à la famille ont un impact direct sur les lieux de travail. Les employés qui vivent un stress élevé relié à la prestation de soins sont plus susceptibles de s'absenter du travail en raison de leurs responsabilités de personne soignante ou parce qu'ils éprouvent de la fatigue émotive, physique ou mentale. On évalue à un peu plus de un milliard de dollars le coût direct annuel, au Canada, de l'absentéisme attribuable au haut degré de stress vécu par les personnes soignantes. Ajoutons à cela des coûts indirects de un à deux milliards de dollars. (Le conflit entre le travail et la vie personnelle au Canada durant le nouveau millénaire : Etat de la question, Dr Linda Duxbury et Dr Chris Higgins, octobre 2003). Available in English Pour de plus amples renseignements, voir le site www.gov.on.ca/lab/ Feuille de renseignements ------------------------------------------------------------------------- LE CONGE FAMILIAL POUR RAISON MEDICALE AIDE LES FAMILLES DE L'ONTARIO Le gouvernement McGuinty a présenté un projet de loi visant à aider les familles ontariennes à s'occuper d'un membre de la famille gravement malade. Si elle est adoptée, la Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé familial pour raison médicale) autoriserait les employés à prendre un congé non payé d'une durée maximale de huit semaines, avec protection de l'emploi, pour prendre soin d'un membre de leur famille qui est très malade et risque de mourir dans un délai de 26 semaines. S'il est adopté, le projet de loi créerait un congé familial pour raison médicale qui : - s'applique à tous les employés visés par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, y compris les employés à temps partiel; - accorde un congé avec protection de l'emploi d'une durée maximale de huit semaines; - exige la présentation d'un certificat médical confirmant qu'un membre de la famille souffre de troubles médicaux graves et risque de mourir dans un délai de 26 semaines; - accorde à l'employé une période supplémentaire de huit semaines de congé avec protection de l'emploi si le membre de la famille est toujours gravement malade à la fin de la période de 26 semaines, à la condition qu'un second certificat médical soit présenté; - exige le partage du congé de huit semaines si deux employés ou plus veulent prendre un congé pour s'occuper du même membre de la famille; - définit, aux fins du congé familial pour raison médicale, l'expression "membre de la famille" de la façon suivante : - un conjoint - un enfant de l'employé - un enfant du conjoint ou de la conjointe de l'employé - le père ou la mère de l'employé (les notions d'enfant, de père et de mère incluent les personnes ayant des liens établis par alliance ou par accueil); - applique les dispositions relatives au congé familial pour raison médicale aux couples de même sexe, qu'il soient mariés ou conjoints de fait; - exige que l'employé donne un préavis du congé. Si un employé devait commencer le congé avant d'en avertir l'employeur, il devrait le faire dans les plus brefs délais; - s'ajoute aux dispositions relatives au congé spécial prévu par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, de sorte que les employés admissibles au congé spécial seraient admissibles aux deux congés. S'il est adopté, ce projet de loi toucherait tous les employés ontariens visés par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Les employés n'auraient pas à avoir travaillé pendant une période de temps précise pour être admissibles au congé. Ils ne pourraient par ailleurs pas faire l'objet de représailles de la part de leur employeur, et les agents d'exécution du ministère du Travail veilleraient au respect des règles. Les employés accumuleraient de l'ancienneté et des crédits de durée de service et de durée d'emploi pendant le congé, de la même manière que s'ils étaient au travail. Pendant le congé d'un employé, l'employeur devrait continuer de payer sa part des primes versées au titre de certains régimes d'avantages sociaux, comme les régimes de retraite, les régimes d'assurance-vie et les régimes d'assurance-maladie complémentaire, les assurances en cas de décès accidentel et les assurances dentaires, auxquels l'employé souscrivait avant le congé. Available in English Pour de plus amples renseignements, voir le site www.gov.on.ca/lab/Renseignements: Peter Fitzpatrick, Bureau du ministre, (416) 326-7710; Louise Gagnon, Ministère du Travail, (416) 326-1407