L'Ontario procède à une réforme de la CAMO et du système d'aménagement du territoire

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L'Ontario procède à une réforme de la CAMO et du système d'aménagement du territoire

Le gouvernement fera participer le public quant aux changements nécessaires au système d'aménagement du territoire TORONTO, le 1 juin - Le ministre des Affaires municipales et du Logement, M. John Gerretsen, a déclaré aujourd'hui que le gouvernement McGuinty a pris les mesures nécessaires pour renforcer les collectivités de l'Ontario en consultant la population ontarienne au sujet de la réforme de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) et du système d'aménagement du territoire. "La réforme de l'aménagement est essentielle pour bâtir des collectivités solides et une économie prospère", a déclaré M. Gerretsen aujourd'hui lors d'un petit déjeuner organisé par l'Institut urbain du Canada. "Nous chercherons à obtenir les points de vue du public quant aux réformes nécessaires pour donner aux collectivités la souplesse et les moyens dont elles ont besoin pour être vigoureuses, sûres et agréables." Le gouvernement a franchi la première étape en vue de la mise en oeuvre de sa vision globale de la réforme de l'aménagement du territoire en décembre 2003 lorsqu'il a déposé le projet de loi 26, Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire). La loi proposée favoriserait la démocratie au palier local et l'obligation de rendre compte et la transparence dans le système d'aménagement du territoire en remettant la responsabilité du processus décisionnel entre les mains des municipalités. Le projet de loi 26, Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire), déposé en décembre 2003, a constitué la première étape du gouvernement vers une réforme de l'aménagement. La loi proposée favoriserait la démocratie au palier local et l'obligation de rendre compte et la transparence dans le système d'aménagement du territoire. L'annonce d'aujourd'hui représente l'étape suivante importante pour respecter intégralement l'engagement pris par le gouvernement pour réformer la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO). Le gouvernement cherchera à recueillir les points de vue du public sur la CAMO, notamment sur son mandat et son obligation de rendre compte, sur la manière dont la CAMO pourrait devenir plus accessible au public et sur les qualifications des membres de la CAMO et la durée de leur mandat. Par ailleurs, le gouvernement tient des consultations sur la Loi sur l'aménagement du territoire et la version préliminaire révisée de la Déclaration de principes provinciale qui indique la vision globale de la province en matière de croissance et de prospérité dans le secteur de l'aménagement du territoire. Des séances d'information publiques seront tenues dans la province durant les mois de juin et de juillet. La première séance aura lieu à Windsor le 8 juin. La réforme de l'aménagement est un élément important du plan du gouvernement visant à promouvoir la gestion de la croissance, à assurer un développement durable, une solide économie et un sain environnement. "Les collectivités bien aménagées aideront à renforcer la réputation de l'Ontario comme un endroit préféré des entreprises et veilleront à ce que l'économie de la province continue de croître et de prospérer longtemps à l'avenir", a déclaré M. Joseph Cordiano, ministre du Développement économique et du Commerce. "Nous sommes déterminés à faire preuve de leadership en planifiant la bonne sorte de croissance au bon endroit", a déclaré pour sa part David Caplan, ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique. La manière dont nous vivrons demain dépendra de la manière dont nous planifions et gérons la croissance aujourd'hui." "Nous prenons des mesures relatives aux priorités qui mèneront à une amélioration de la qualité de vie dans nos villes et collectivités rurales", a déclaré M. Gerretsen. "La réussite de l'Ontario dépend du renforcement des collectivités, d'une économie robuste et d'un environnement sain." Document d'information ------------------------------------------------------------------------- LE GOUVERNEMENT VEUT FAIRE PARTICIPER LE PUBLIC A LA REFORME DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN ONTARIO Le gouvernement McGuinty franchit une autre étape dans son calendrier de changement pour soutenir une croissance planifiée et bien gérée et renforcer les collectivités. Une série de séances d'information publiques seront tenues dans les principaux centres de l'Ontario afin d'obtenir les commentaires du public et des groupes clés qui ont des intérêts dans l'aménagement du territoire relativement à l'initiative gouvernementale de réforme de l'aménagement. Le public est invité à faire part de ses observations sur le rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) dans le système d'aménagement du territoire; la version révisée de la Déclaration de principes provinciale (DPP), qui constitue l'énoncé par le gouvernement de ses priorités en matière d'aménagement; les changements qui devront être apportés à la Loi sur l'aménagement du territoire; et les outils de mise en oeuvre qui, de l'avis des citoyens, sont nécessaires pour faciliter un meilleur aménagement et le renforcement des collectivités en Ontario. Les réformes du système d'aménagement complèteront un certain nombre de priorités gouvernementales simultanées, y compris la recherche d'une solution au problème de saturation, la protection de l'environnement, la préservation des espaces verts et les richesses du patrimoine, le contrôle de l'extension anarchique et le maintien d'une économie vigoureuse. Séances d'information publiques sur la réforme de l'aménagement Des séances d'information publiques sont prévues dans les villes suivantes : 8 juin - Windsor 29 juin - Kingston 10 juin - Vaughan 6 juillet - London 15 juin - centre-ville de Toronto 8 juillet - Thunder Bay 16 juin - Toronto est 12 juillet - Oakville 17 juin - Toronto ouest 13 juillet - Pickering 22 juin - Hamilton/Niagara 15 juillet - Sudbury 24 juin - Ottawa Vous pouvez consulter une trousse d'information, y compris trois documents de consultation, au site www.planningreform.ontario.ca ou sur demande en composant sans frais 1-866-751-8082 ou (416) 645-8082 à Toronto. Les renseignements seront aussi distribués durant les séances d'information publiques pour donner aux personnes l'occasion de fournir leurs commentaires et partager leurs points de vue quant à la manière dont les collectivités de l'Ontario devraient croître et prospérer. Réforme de la Loi sur l'aménagement du territoire (Projet de loi 26) La Loi sur l'aménagement du territoire établit les règles de base relatives à l'aménagement du territoire en Ontario, décrit la manière dont l'aménagement du territoire peut être contrôlé et identifie les intérêts provinciaux en matière d'aménagement du territoire. La première phase de la réforme de la Loi sur l'aménagement du territoire a commencé e n décembre 2003 avec le dépôt du projet de loi 26, Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire). Le projet de loi 26 propose la première étape vers la réforme de la CAMO. Le projet de loi permettrait aux municipalités -- et non à la Commission des affaires municipales de l'Ontario -- de déterminer leurs frontières locales. En outre, il donnerait aux municipalités un plus long délai pour examiner les requêtes en matière d'aménagement; exigerait que les décisions relatives à l'aménagement du territoire soient "conformes" à la DPP, ce qui constitue un test plus rigoureux que la norme actuelle qui "prend en considération"; et permettrait au ministre des Affaires municipales et du Logement de déclarer que les questions devant la CAMO soient d'intérêt provincial. Le Projet de loi 26 a été affiché sur le site web de la Charte des droits environnementaux (CDE) pour une période de 90 jours qui a pris fin le 15 mars 2004. Les consultations sur le projet de loi 26 porteront essentiellement sur les réformes proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire. Elles chercheront aussi à recueillir des suggestions sur les autres modifications éventuelles qui devraient être apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire pour renforcer davantage son efficacité. Commission des affaires municipales de l'Ontario La CAMO est un tribunal administratif spécialisé composé de membres nommés par les autorités provinciales et qui a un pouvoir à l'échelle provinciale en matière de décisions relatives à l'aménagement du territoire par les municipalités. La Commission est établie en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario et examine une gamme de questions, y compris les nominations à la Commission, sa compétence et ses pouvoirs généraux, et certaines règles régissant ses pratiques et procédures. En cas de litiges relatifs à des questions sur l'aménagement du territoire qui ne peuvent être réglés, la Loi sur l'aménagement du territoire comporte un processus d'appel. La CAMO prévoit le forum public pour entendre les appels. Le rôle de la CAMO au sein du système d'aménagement du territoire, comme il est établi par la Loi sur l'aménagement du territoire, est de résoudre les litiges portant sur les plans officiels, les règlements de zonage, les dérogations mineures, les lotissements, les consentements et les questions relatives aux plans d'aménagement. Voici certains des domaines qui feront l'objet d'un examen : - Les qualifications des membres de la CAMO et la période de leur mandat - La capacité du public à participer aux audiences de la CAMO - Le mandat de la CAMO qui va des projets les plus complexes aux adjonctions dans l'arrière-cour - La responsabilité de la CAMO à prendre la place des conseils élus Révision quinquennale de la Déclaration de principes provinciale La Déclaration de principes provinciale est un énoncé des priorités du gouvernement en matière d'aménagement du territoire et prévoit une orientation stratégique aux municipalités, à la Commission des affaires municipales de l'Ontario et à d'autres organismes responsables de prendre des décisions à mesure qu'ils prennent leurs décisions en matière d'aménagement du territoire touchant les collectivités de l'Ontario. Les changements proposés à la Déclaration de principes provinciale donneraient aux décideurs municipaux le cadre de travail nécessaire pour prendre les décisions pertinentes pour de meilleures collectivités en prenant les mesures suivantes: - Protéger les espaces vertes en exigeant des municipalités de fixer des objectifs en matière de nouvel aménagement, d'intensification et de terrains intercalaires sur des terres qui sont déjà aménagées et ce, avant toute expansion sur les terres agricoles et les réserves naturelles. - Revitaliser les collectivités en encourageant la décontamination et le réaménagement des friches contaminées. - Réduire la saturation et l'intensité de la circulation en orientant l'aménagement vers des régions qui sont déjà desservies par le transport en commun et en encourageant les projets d'aménagement qui favorisent le transport en commun et qui donnent aux citoyens le choix de ne pas utiliser leurs véhicules automobiles. - Encourager les projets d'aménagement de logements et la création d'emplois dans des régions à proximité immédiate pour que les citoyens puissent travailler et vivre dans le même quartier. - Reconnaître que les villes saines où il est agréable de vivre ont besoin d'espaces verts -- des parcs dans les centres des villes et des toits verts, par exemple -- pour assurer une meilleure qualité de l'air. - Préserver nos ressources en eau si précieuses par la mise en place de politiques plus rigoureuses pour protéger les bassins hydrographiques, les rivières et les lacs pour les générations futures. La DPP est faite en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'aménagement du territoire. Elle prévoit des directives stratégiques sur une vaste gamme de questions comme la gestion de la croissance, l'aménagement du territoire de manière efficace et la protection des ressources comme les terres agricoles à fort rendement, les réserves aquatiques et les aspects naturels importants. En rendant des décisions en matière d'aménagement du territoire, tous les décideurs sont tenus de "prendre en considération" les politiques prévues dans la DPP. La Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire) (projet de loi 26) propose de modifier cette norme de manière à exiger que toutes les décisions relatives à l'aménagement du territoire "soient conformes" à la DPP. La DPP actuelle a été diffusée en mai 1996. La Loi sur l'aménagement du territoire exige que la DPP soit examinée tous les cinq ans. Les membres du personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement et d'autres ministères provinciaux ayant des intérêts dans l'aménagement du territoire sont responsables de l'examen. Des versions préliminaires des politiques prévues dans la DPP sont comprises dans les documents de consultation à des fins d'examen par le public. Outils de mise en oeuvre A mesure que le gouvernement progresse dans ses réformes proposées pour promouvoir un système plus efficace d'aménagement du territoire, il examine aussi des suggestions et des recommandations relatives aux moyens d'aménagement qui peuvent aider à atteindre cet objectif. Par exemple, la Loi sur l'aménagement du territoire accorde actuellement à la plupart des municipalités la capacité de préparer des plans d'amélioration communautaire qui encouragent le nouvel aménagement et/ou des améliorations de réhabilitation dans leur collectivité. Une fois le plan mis en oeuvre, il permettra aux municipalités de faire des subventions ou des prêts pour aider à la réhabilitation des terres et immeubles dans les limites de la zone du projet d'amélioration de la collectivité. Une telle mesure encourage la revitalisation urbaine, ce qui favorise le facteur de renforcement urbain. La consultation demandera au public quels sont les moyens nouveaux ou révisés qui appuieraient un meilleur aménagement et le renforcement des collectivités en Ontario. Available in English. Pour de plus amples renseignements, visitez le site à l'adresse suivante: www.mah.gov.on.caRenseignements: Patti Munce, Bureau du ministre, (416) 585-6333; Audrey Bennett, Direction des services provinciaux pour l'aménagement et l'environnement, Ministère des Affaires municipales et du Logement, (416) 585-6014