La province déploie des efforts majeurs pour protéger l'eau potable

Communiqué Archivé

La province déploie des efforts majeurs pour protéger l'eau potable

Une loi sur la protection des sources d'eau à l'échelle des bassins
versants est en voie d'élaboration.
TORONTO, le 23 juin - La ministre de l'Environnement, Leona Dombrowsky, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement McGuinty poursuivait ses efforts pour protéger la santé des Ontariens en soumettant à la consultation publique le premier volet d'une loi visant à protéger les sources d'eau potable.
"La propreté et la fiabilité de l'eau potable sont des éléments essentiels à la protection de la santé, a dit Mme Dombrowsky. Nous sommes en voie d'élaborer une loi qui contribuera à protéger l'eau avant qu'elle ne pénètre dans les réseaux d'eau potable."
Dans le cadre de sa stratégie visant à protéger l'eau potable de l'Ontario de la source aux usagers, le gouvernement a rendu public des dispositions législatives sur l'élaboration et l'approbation de plans de protection des sources d'eau à l'échelle des bassins versants. La protection des sources d'eau à l'échelle des bassins versants est une recommandation clé de la Commission d'enquête sur Walkerton.
Ces dispositions sont versées au registre environnemental pour une consultation publique de 60 jours.
Cette annonce s'ajoute à d'autres mesures que le gouvernement a prises récemment pour protéger l'eau potable, l'environnement et la santé publique. Il a haussé de 25 pour cent l'effectif des inspecteurs de l'eau potable de la province, imposé un moratoire d'un an sur les nouveaux permis et les permis révisés visant à prélever de l'eau d'un bassin versant, proposé de nouvelles règles strictes sur le prélèvement d'eau et resserré les règles sur la formation et l'accréditation des exploitants de réseaux d'eau potable.
Depuis son arrivée au pouvoir en octobre dernier, le gouvernement McGuinty a réalisé 23 des recommandations de la Commission d'enquête sur Walkerton. Le projet de loi sur la protection des sources d'eau constitue le premier volet dans la réalisation de cinq recommandations supplémentaires.
"Nous suivrons comme promis toutes les recommandations du commissaire O'Connor, a affirmé Mme Dombrowsky. Nous prenons des dispositions pour protéger les ressources hydriques de l'Ontario, promouvoir des collectivités fortes et agréables, et préserver la santé des Ontariens et des Ontariennes."

Information média
-------------------------------------------------------------------------

DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SONT PROPOSEES
POUR PROTEGER LES SOURCES D'EAU POTABLE

Dans le cadre de son engagement visant à mettre en oeuvre toutes les recommandations de la Commission d'enquête sur Walkerton, le gouvernement a entrepris une consultation publique sur des dispositions législatives concernant l'élaboration et l'approbation de plans de protection des sources d'eau à l'échelle des bassins versants. La Commission d'enquête sur Walkerton avait souligné qu'il était essentiel de bien protéger les sources d'eau potable pour assurer la fiabilité de l'eau potable.
Ces dispositions législatives constituent le premier volet des efforts que déploie le gouvernement pour protéger les sources d'eau potable.
Les dispositions sont axées sur la protection de l'eau des bassins versants et concernent toutes les sources d'eau potable : lacs intérieurs, rivières, eaux souterraines et Grands Lacs. Elles découlent de la consultation sur le Livre blanc que le gouvernement a publié en février dernier et sont conformes aux recommandations du commissaire O'Connor.
Deux comités consultatifs aident le gouvernement à élaborer les conditions de mise en oeuvre d'une loi sur la protection des sources d'eau potable :
Le comité de mise en oeuvre fournit des conseils sur les outils et les approches permettant de mettre en oeuvre les plans de protection des sources d'eau à l'échelle des bassins versants. De plus, il examine divers incitatifs et moyens de financement.
Le comité technique fournit des conseils sur les moyens de cerner rapidement et efficacement les menaces possibles pour l'eau potable. Il aide le gouvernement à :
- cerner les éléments qui menacent l'eau potable selon leur degré
d'importance (menace grave, moyenne ou peu élevée);
- établir les liens entre la protection des eaux souterraines et la
gestion des eaux de surface;
- déterminer les effets du prélèvement de l'eau sur la quantité et la
qualité de l'eau potable;
- élaborer des outils de gestion des risques efficaces selon le degré de
menace;
- protéger les sources d'eau potable futures.

Les dispositions législatives figurent au registre environnemental pour une consultation publique (www.ene.gov.on.ca/envision/env_reg/ebr/index.htm). Les commentaires écrits sont acceptés jusqu'au 23 août 2004.

Feuille-info
-------------------------------------------------------------------------

PROTEGER L'EAU POTABLE DE L'ONTARIO

Le gouvernement McGuinty poursuit ses efforts pour protéger l'eau potable de l'Ontario. Depuis octobre 2003, vingt-trois des recommandations du commissaire O'Connor dans le Rapport de la Commission d'enquête sur Walkerton ont été réalisées par le biais de mesures ciblées visant à protéger l'eau de la source aux usagers. Les réalisations du gouvernement sont les suivantes :

Embauche de nouveaux inspecteurs
--------------------------------

Le gouvernement a augmenté de 25 pour cent l'effectif des inspecteurs de l'eau potable pour mieux protéger l'environnement et l'eau que nous buvons, et améliorer ainsi la qualité de vie de la population de l'Ontario.
Grâce à ces nouveaux inspecteurs, le ministère de l'Environnement a plus de moyens pour appliquer les recommandations du commissaire O'Connor en matière d'inspection, c'est à dire :

- un protocole d'inspection plus complet;

- un engagement continu envers l'inspection annuelle des réseaux
municipaux;

- des ressources suffisantes pour assurer des inspections approfondies
et efficaces;

- l'inspection des réseaux ayant des défaillances importantes;

- une combinaison d'inspections annoncées et d'inspections à
l'improviste.

Moratoire d'un an sur la délivrance de certains permis de prélèvement
---------------------------------------------------------------------
d'eau
-----

Le 18 décembre 2003, le gouvernement a annoncé un moratoire immédiat d'un an sur les nouveaux permis et les permis révisés visant à prélever de l'eau d'un bassin versant. A l'avenir, le gouvernement facturera aux titulaires de permis l'eau qui est prélevée des bassins versants.

Treize millions de dollars pour les Grands Lacs
-----------------------------------------------

Le gouvernement tient un rôle de premier plan dans la protection des Grands Lacs. Cette année, il investira environ 13 millions de dollars dans diverses initiatives visant à nettoyer et à préserver le bassin des Grands Lacs, avec la collaboration de divers partenaires de l'Ontario.

Equipe d'action contre la pollution industrielle
------------------------------------------------

Le 19 avril 2004, le gouvernement a nommé les membres de l'Equipe d'action contre la pollution industrielle et leur a demandé de présenter des recommandations sur les moyens de prévenir les émissions et les déversements dangereux.

Conseil consultatif sur les normes de qualité et d'analyse de l'eau
-------------------------------------------------------------------
potable
-------

Le 12 mai 2004, le gouvernement a annoncé la création du Conseil consultatif sur les normes de qualité et d'analyse de l'eau potable. Ce conseil recommandera des normes provinciales de l'eau potable ainsi que d'autres mesures destinées à améliorer la fiabilité et la qualité de l'approvisionnement en eau potable de l'Ontario.

Resserrement des règles sur la formation et l'accréditation des
---------------------------------------------------------------
exploitants de réseaux d'eau
----------------------------

Le 17 mai 2004, un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable a été annoncé. Ce règlement vise à resserrer les règles en matière d'accréditation et de formation des exploitants de réseaux d'eau potable.
Le règlement répondra à huit des dix recommandations sur l'accréditation et la formation du rapport du rapport du commissaire O'Connor. Le gouvernement aidera le secteur des réseaux d'eau à faciliter l'accès à la formation dans toute la province, ce qui répondra aux deux recommandations restantes.

Resserrement des règles concernant l'ensemble des prélèvements d'eau
--------------------------------------------------------------------

Pour mieux gérer les ressources hydriques et mieux planifier la protection de l'eau à l'échelle des bassins versants, il faut disposer de renseignements plus détaillés sur les prélèvements d'eau. Dans le Rapport de la Commission d'enquête sur Walkerton, le commissaire O'Connor recommande de créer des plans de protection des sources d'eau à l'échelle des bassins versants et d'obliger les titulaires de permis de prélèvement d'eau à adhérer aux dispositions de ces plans.
Ainsi, le 17 juin 2004, le gouvernement a présenté un nouveau règlement pour :
- améliorer l'évaluation des conséquences du prélèvement d'eau sur les
bassins versants en adoptant une approche écosystémique rigoureuse;
- inclure explicitement la conservation de l'eau dans les facteurs dont
doivent tenir compte les directeurs du ministère quand ils prennent
des décisions sur le prélèvement d'eau;
- préciser dans quelles conditions un directeur peut refuser de délivrer
un permis de prélèvement d'eau des bassins versants s'il a une
inquiétude pour la viabilité de ceux-ci;
- obliger les détenteurs de permis à déposer des rapports de prélèvement
d'eau;
- rehausser l'obligation d'aviser les municipalités et les offices de
protection de la nature des demandes de permis de prélèvement d'eau.

Le ministère étudie la possibilité d'imposer des droits de prélèvement d'eau suite à la consultation relative au Livre blanc sur le cadre de protection des sources d'eau à l'échelle des bassins versants. La première étape du cadre d'établissement des droits de prélèvement d'eau en Ontario devrait prévoir des frais administratifs reliés aux demandes de permis de prélèvement d'eau afin de recouvrer les coûts d'examen des demandes par le ministère. Ce dernier entend déposer une proposition de barème de droits de prélèvement d'eau à l'automne 2004.

Feuille-info
-------------------------------------------------------------------------

Vingt-trois recommandations de la Commission d'enquête sur Walkerton
ont été mises en oeuvre depuis octobre 2003

Le gouvernement McGuinty poursuit ses efforts pour protéger l'eau potable de l'Ontario. Depuis octobre 2003, vingt-trois des recommandations que le commissaire O'Connor a faites dans le Rapport de la Commission d'enquête sur Walkerton ont été réalisées par le biais de mesures ciblées visant à protéger l'eau potable de la source aux usagers.


-------------------------------------------------------------------------
RECOMMANDATION ETAT
-------------------------------------------------------------------------
PREMIERE PARTIE
-------------------------------------------------------------------------
1 Recommandation 20

Le gouvernement devrait exiger que tous les
opérateurs, y compris ceux qui ont été accrédités Réalisée -
en vertu du régime de maintien des droits acquis mai 2004
dans le cadre du programme d'accréditation volontaire,
passent un examen dans un délai de deux ans et
renouvellent périodiquement leur accréditation.

-------------------------------------------------------------------------
2 Recommandation 21

La matière des examens du cours d'opérateur et des
cours de perfectionnement devrait non seulement viser
les aspects techniques des fonctions associées à chaque
catégorie d'opérateur, mais aussi la gravité des risques Réalisée -
sanitaires résultant de l'emploi de pratiques mai 2004
inadéquates de traitement et de surveillance de l'eau
potable, la nécessité de demander une aide utile quand
l'existence de tels risques est constatée, de même que
la raison d'être et l'importance des mesures
réglementaires visant à prévenir ou à dépister les
risques pour la santé publique.

-------------------------------------------------------------------------
3 Recommandation 22

Le gouvernement devrait modifier le Règlement de
l'Ontario 435/93 de façon à définir plus précisément Réalisée -
la formation à suivre pour satisfaire à l'exigence mai 2004
des 40 heures par année, en insistant sur la matière
décrite à la recommandation 21.

-------------------------------------------------------------------------
4 Recommandation 23

Le gouvernement devrait, ainsi qu'il a été proposé,
exiger que les opérateurs suivent, tous les trois ans,
36 heures d'une formation approuvée par le MEO, afin
d'obtenir leur accréditation ou de la renouveler. Les
cours devraient aborder les questions d'actualité
concernant le traitement de l'eau, les risques Réalisée -
présentés par les pathogènes, l'élaboration de plans mai 2004
d'urgence, la gravité des risques sanitaires résultant
de l'emploi de pratiques inadéquates de traitement et
de surveillance de l'eau potable, la nécessité de
demander une aide utile quand l'existence de tels
risques est constatée, de même que la raison d'être et
l'importance des mesures réglementaires visant à prévenir
ou à dépister les risques pour la santé publique.
-------------------------------------------------------------------------

DEUXIEME PARTIE
-------------------------------------------------------------------------
5 Recommandation 11

Le ministère de l'Environnement devrait jouer un rôle
de premier plan en réglementant les répercussions
potentielles des activités agricoles sur les sources Réalisée -
d'eau potable. Le ministère de l'Agriculture, de novembre
l'Alimentation et des Affaires rurales devrait fournir 2003
un soutien technique au ministère de l'Environnement et
continuer à conseiller les agriculteurs en ce qui a
trait à la protection des sources d'eau potable.

-------------------------------------------------------------------------
6 Recommandation 18

L'établissement des normes de qualité de l'eau potable
devrait viser à ce qu'une fois les normes respectées, Réalisée -
une personne raisonnable et informée soit convaincue mai 2004
de pouvoir boire l'eau sans danger.

-------------------------------------------------------------------------
7 Recommandation 19

L'établissement des normes devrait reposer sur une Réalisée -
démarche préventive, en particulier à l'égard des novembre
contaminants dont on ne connaît pas les répercussions 2003
sur la santé humaine.

-------------------------------------------------------------------------
8 Recommandation 20

En ce qui concerne la recherche sur la qualité de
l'eau potable, j'encourage Santé Canada et d'autres
entités à donner priorité à l'élaboration de définitions Réalisée -
suffisamment détaillées de la sensibilité des groupes novembre
de population vulnérables à une exposition aux 2003
contaminants de l'eau potable, de façon à permettre
que les recommandations sur la qualité de l'eau potable
soient modifiées en conséquence.

-------------------------------------------------------------------------
9 Recommandation 21

Je suggère qu'on améliore le processus fédéral-provincial Réalisée -
de proposition de recommandations en matière de qualité novembre
de l'eau potable afin d'accroître la transparence et la 2003
participation du public.

-------------------------------------------------------------------------
10 Recommandation 22

Je suggère que le Sous-comité fédéral-provincial sur
l'eau potable se concentre sur les recommandations ayant Réalisée -
trait à la qualité de l'eau potable. J'encourage Santé novembre
Canada à fournir aux responsables du processus 2003
fédéral-provincial le soutien scientifique dont ils ont
besoin pour publier des recommandations en matière de
qualité de l'eau potable.

-------------------------------------------------------------------------
11 Recommandation 23

J'encourage le gouvernement fédéral à adopter des normes
aussi strictes, sinon plus strictes, que le Règlement Réalisée -
459/00 de l'Ontario à l'égard de toutes les installations novembre
fédérales, des réserves indiennes, des parcs nationaux, 2003
des installations militaires et des autres terrains régis
par le gouvernement fédéral en Ontario.

-------------------------------------------------------------------------
12 Recommandation 25

Dans l'établissement de normes de qualité de l'eau
potable pour l'Ontario, la ministre de l'Environnement Réalisée -
devrait être conseillée par un conseil consultatif mai 2004
chargé des normes.

-------------------------------------------------------------------------
13 Recommandation 26

Le Conseil consultatif chargé des normes devrait avoir
l'autorité de recommander que le gouvernement provincial Réalisée -
adopte des normes sur des contaminants non visés par mai 2004
le programme fédéral-provincial actuel.

-------------------------------------------------------------------------
14 Recommandation 27

Le Conseil consultatif chargé des normes devrait étudier Réalisée -
la possibilité de remplacer le dosage des coliformes mai 2004
totaux par un dosage d'E. coli.

-------------------------------------------------------------------------
15 Recommandation 28

Aucune concentration maximale officielle de protozoaires
ne devrait être établie tant qu'on ne disposera pas de
tests en temps réel. Comme dans le cas des agents Réalisée -
pathogènes bactériens et viraux, l'objectif devrait être novembre
une concentration nulle, et les règlements devraient 2003
le stipuler; mais la norme devrait être une norme de
traitement, spécifiée en termes d'élimination selon une
mesure logarithmique dépendant de la qualité de l'eau
de la source.

-------------------------------------------------------------------------
16 Recommandation 29

Le gouvernement provincial devrait demander avis au Réalisée -
Conseil consultatif chargé des normes quant au bien-fondé mai 2004
d'une limite de turbidité inférieure à celle précisée
dans les Recommandations fédérales-provinciales.

-------------------------------------------------------------------------
17 Recommandation 31

Le Conseil consultatif chargé des normes devrait examiner
les normes de l'Ontario relativement aux sous-produits de Réalisée -
désinfection afin de tenir compte des risques que peuvent mai 2004
causer les sous-produits de désinfectants chimiques ou par
rayonnement.

-------------------------------------------------------------------------
18 Recommandation 59

Le ministère de l'Environnement devrait continuer d'exiger
l'accréditation obligatoire des personnes qui assurent Réalisée -
l'exploitation des installations de traitement et de mai 2004
distribution de l'eau. Les études, les examens subis et
l'expérience sont des critères essentiels lorsqu'il s'agit
de garantir la compétence des opérateurs.

-------------------------------------------------------------------------
19 Recommandation 60

Le ministère de l'Environnement devrait exiger des
opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau détenant
des certificats reçus grâce à un processus de maintien Réalisée -
des droits acquis qu'ils obtiennent leur reconnaissance mai 2004
professionnelle dans un délai de deux ans; il devrait en
outre exiger des opérateurs qu'ils fassent régulièrement
l'objet d'une nouvelle accréditation.

-------------------------------------------------------------------------
20 Recommandation 61

Le ministère de l'Environnement devrait exiger de tous
les candidats à l'obtention du permis d'opérateur au
niveau d'entrée qu'ils réussissent un cours de formation Réalisée -
dont le programme particulier vise à garantir la mai 2004
connaissance de base des principes propres aux sujets
pertinents.

-------------------------------------------------------------------------
21 Recommandation 62

Le ministère de l'Environnement devrait élaborer un
ensemble complet de cours de formation destiné aux
opérateurs et devrait regrouper les exigences actuelles Réalisée -
de formation stipulées dans le Règlement 435/93 de mai 2004
l'Ontario et le programme obligatoire proposé de
formation approuvé par le Ministère en un programme
intégré unique approuvé par le ministère de
l'Environnement.

-------------------------------------------------------------------------
22 Recommandation 88

Il faudrait inviter les Premières nations de l'Ontario Réalisée -
à participer au processus de planification à l'échelle février
du bassin hydrographique décrit au chapitre 4 du 2004
présent rapport.

-------------------------------------------------------------------------
23 Recommandation 91

Le gouvernement provincial devrait exiger que l'Agence
ontarienne des eaux offre ses services aux conseils Réalisée -
de bande des Premières nations pour exploiter les novembre
réseaux d'approvisionnement en eau dans les réserves 2003
sur une base commerciale normale.
-------------------------------------------------------------------------

Also available in English.

www.ene.gov.on.ca
Contact Info Renseignements: Arthur Chamberlain, Bureau de la ministre, (416) 314-5139; John Steele, Ministère de l'Environnement, (416) 314-6666 AIDE | POUR NOUS JOINDRE | CONFIDENTIALITÉ | AVIS IMPORTANTS © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008-2009 — Dernière mise à jour : 15 février 2009 Renseignements: Arthur Chamberlain, Bureau de la ministre, (416) 314-5139; John Steele, Ministère de l'Environnement, (416) 314-6666