Diffusion du taux légal d'augmentation des loyers pour 2005

Communiqué Archivé

Diffusion du taux légal d'augmentation des loyers pour 2005

TORONTO, le 13 août - Le ministre des Affaires municipales et du Logement a annoncé aujourd'hui la diffusion du taux légal d'augmentation des loyers pour 2005. Le taux légal sera de 1,5%. Le taux annuel légal d'augmentation des loyers est le montant maximal qu'un locateur peut ajouter au loyer d'un locataire sans présenter de demande au Tribunal du logement de l'Ontario. La plupart des locataires en Ontario reçoivent une augmentation annuelle des loyers qui est égale ou inférieure au taux légal d'augmentation des loyers. Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2005 est en vigueur du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005. Le taux légal de 2005 reflète les augmentations dans les frais d'exploitation du locateur. Le tableau indiquant les augmentations individuelles des frais d'exploitation dans le taux légal d'augmentation des loyers pour 2005 sera publié dans le prochain numéro de la Gazette de l'Ontario. Available in English www.mah.gov.on.caRenseignements: Grant Cockburn, Direction du logement à but lucratif, (416) 585-6289