Les premiers ministres des provinces et des territoires proposent une solution de remplacement à l'offre du premier ministre

Communiqué Archivé

Les premiers ministres des provinces et des territoires proposent une solution de remplacement à l'offre du premier ministre

OTTAWA, le 14 sept. - Les premiers ministres ont dévoilé aujourd'hui une nouvelle proposition afin de conclure une entente nationale sur la santé qui apporterait un changement réel et positif pour les Canadiens et Canadiennes. La proposition des premiers ministres engage tous les gouvernements à réduire les temps d'attente dans les domaines de priorité tels que le cancer, les opérations au coeur, l'imagerie par résonance magnétique, le remplacement des articulations et la correction des problèmes de vision. Elle garantit aussi que l'appui fédéral atteindra 25 % des dépenses des provinces et des territoires et qu'il se maintiendra à ce niveau. Elle prévoit aussi des fonds additionnels pour les déplacements à des fins médicales dans les territoires et le Labrador, ainsi qu'une stratégie en matière d'assurance-médicaments qui tiendrait compte des besoins relatifs à un formulaire national et à l'achat en gros et la prescription de médicaments et une contribution financière supplémentaire pour la couverture des coûts catastrophiques des médicaments. Le Québec maintiendra son propre formulaire. Tout ceci coûterait au gouvernement fédéral 5,2 milliards $ cette année. "Nous avons toujours pour but de réduire les temps d'attente et de garantir l'accès rapide à des soins de qualité; c'est ce que veulent les Canadiens et c'est pourquoi nous avons besoin que la part du gouvernement fédéral atteigne un pourcentage de 25 % et qu'elle s'y maintienne, a dit Dalton McGuinty, premier ministre de l'Ontario et président du Conseil de la fédération. Mais l'essentiel, c'est que l'offre fédérale actuelle n'ajoute que deux milliards de dollars par année à la prestation des soins de santé." Les premiers ministres conviennent de la nécessité de renforcer la péréquation. Par conséquent, leur proposition traite également de cette question. Les premiers ministres demandent au premier ministre du Canada de convoquer une réunion des premiers ministres avant le prochain budget fédéral afin de résoudre les pressions fiscales que subissent tous les gouvernements, comme il s'était engagé à le faire dans sa lettre au président du Conseil de la fédération le 14 juin. Cette réunion devrait être précédée d'une réunion des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux des Finances, réunion qui aurait pour but d'élaborer des options à présenter aux premiers ministres. D'ici à ce que l'on parvienne à un renforcement significatif de la péréquation, le gouvernement fédéral doit ramener le programme au niveau de 2001-2002, soit 10,9 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral a annoncé hier une offre portant sur dix ans pour tenir compte des préoccupations des provinces et des territoires en ce qui concerne la santé et la péréquation. Dans son offre, toutefois, le gouvernement fédéral surévalue les nouveaux fonds qu'il propose de fournir; ce financement ne suffirait pas à couvrir les coûts anticipés des réformes pour les provinces. Les provinces et les territoires estiment que sur une période de six ans que durera l'entente, les réformes préconisées par le gouvernement fédéral leur coûteront de 45 à 50 milliards $, comparé à un financement fédéral de seulement 12 milliards $. Les provinces et territoires dépenseront près de 570 milliards $ pour les soins de santé au cours de la même période. Pour en arriver à cette estimation exagérée de son offre de nouveaux fonds, le gouvernement fédéral présume que les paiements de péréquation et la Formule de financement des territoires seraient figés au niveau de 2004-2005 pour les dix prochaines années. Les provinces ont estimé que les paiements augmenteraient de 18 milliards $ au cours des dix prochaines années dans le cadre de la structure actuelle. Le gouvernement fédéral a utilisé une méthodologie semblable qui surestime les nouveaux fonds du Transfert canadien en matière de santé en présumant que les transferts n'augmenteraient pas après 2010-2011 selon le système actuel. Les premiers ministres sont déçus que les discussions sur le financement de la santé, la péréquation et la formule de financement des territoires aient lieu avec aussi peu de préparation et de transparence de la part du gouvernement fédéral. "Les Canadiens s'attendent, à tout le moins, à ce que le gouvernement fédéral présente sa proposition avec franchise", a dit le premier ministre du Québec, Jean Charest. Les premiers ministres ont également rappelé au gouvernement fédéral que la somme de 18 milliards $ sur dix ans, c'est à dire moins de 2 milliards $ par année, est insuffisante pour "redresser le système de santé pour une génération". Le gouvernement fédéral peut se le permettre. Selon les projections de la plateforme libérale, le surplus fédéral se chiffrerait à plus de 55 milliards $ au cours des cinq prochaines années, tandis que la plupart des provinces s'attendent à ce que leur déficit chronique persiste. On reconnaît généralement aussi que le gouvernement fédéral a sous-estimé son excédent de quelque 40 milliards $ au cours des cinq dernières années. La plateforme électorale du Parti libéral fédéral proposait des fonds pour réduire les temps d'attente, particulièrement en ce qui concerne les interventions liées au cancer et aux maladies coronariennes, les diagnostics par imagerie, les remplacements d'articulations et la restauration de la vision, les soins à domicile et la réforme des soins primaires. Ce sont des objectifs désirables que nous partageons tous. Cependant, les provinces et les territoires ont estimé que cette proposition ambitieuse nécessiterait de 45 à 50 milliards $ en nouveaux fonds sur six ans pour les listes d'attente, les soins primaires et les soins à domicile, tandis que la plateforme libérale fédérale ne prévoyait que 4 milliards $ pour les périodes d'attente et 2 milliards $ pour une stratégie nationale sur les soins à domicile. La réalisation de ces propositions serait complexe et il est encore plus difficile d'en établir les coûts au niveau national, vu l'état d'avancement dans ces domaines, qui diffère d'une région à l'autre du pays. "Par exemple, le coût de la réduction des temps d'attente pour le cancer, un seul des domaines d'intervention prioritaire du plan 'Cinq en cinq', se situerait entre 3,5 et 4 milliards $". Les coûts liés aux propositions de la plateforme libérale sont de quatre à cinq fois plus élevés que le financement proposé par le gouvernement fédéral à ces fins. La plateforme libérale fédérale proposait également "une approche nationale qui fournira une couverture de base à tous les Canadiens et les Canadiennes (y compris la couverture des médicaments à coût exorbitant) pour contrôler la hausse des coûts des médicaments". Les coûts d'un tel programme n'ont pas été estimés. Les premiers ministres restent déterminés à conclure avec le gouvernement fédéral une entente raisonnable, responsable sur le plan financier et qui réponde aux besoins des Canadiens. Document d'information des provinces et territoires OTTAWA, 14 septembre 2004 - Les premiers ministres des provinces ont dévoilé aujourd'hui une proposition remaniée dans leurs négociations avec le gouvernement fédéral en vue d'une entente nationale qui apporterait des changements réels et positifs dans le domaine de la santé pour la population canadienne. ------------------------------------------------------------------------- Proposition des premiers ministres à Niagara-on-the-Lake - Coût annuel pour le gouvernement fédéral : 13,1 milliards $. - La part du gouvernement fédéral atteint 25 % et se maintient à ce pourcentage (3,9 milliards $ en 2004-2005). - Assurance-maladie complète (7,5 milliards $ en 2004-2005). - Frais de déplacement à des fins médicales dans les Territoires et le Labrador (75 millions $ en 2004-2005). - Rétablissement des paiements de péréquation au niveau de 2000-2001 et renforcement significatif à l'avenir (1,3 milliard $ en 2004- 2005). - Formule de financement des territoires - rétablissement des compressions exercées au financement de base (300 millions $ en 2004-2005). ------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------- Offre du 13 septembre 2004 - Coût annuel pour le gouvernement fédéral : en moyenne 2,1 milliards $ pour les nouvelles affectations à la santé et 1,2 milliard $ par année pour la péréquation et la Formule de financement des territoires. - Fonds d'accessibilité de la santé des territoires : 30 millions $ par an sur 5 ans. - Coût réel des engagements fédéraux pour les provinces et territoires : 11,5 milliards $ par année - Trois compétences évaluent à environ 8 milliards $ par année le coût des initiatives proposées lors de la campagne électorale fédérale pour la réduction des périodes d'attente, les soins primaires et les soins à domicile. - Engagement à l'égard de la couverture des médicaments à coût exorbitant (3,5 milliards $ par année). ------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------- Proposition révisée des premiers ministres des provinces dans le domaine de la santé (14 septembre 2004) - Coût annuel pour le gouvernement fédéral : 5,2 milliards $ (2004-2005). - La part du gouvernement fédéral des dépenses des provinces et territoires atteint 25 % immédiatement et se maintient à ce pourcentage (3,9 milliards $ en 2004-2005). - Stratégie en vue d'un programme national d'assurance-médicaments, y compris l'établissement d'un formulaire et de normes d'achat et d'utilisation. (1 milliard $ en 2004-2005) - Frais de déplacement à des fins médicales dans les Territoires et le Labrador (75 millions $ par année pendant cinq ans). - Formule de financement des territoires - rétablissement des compressions exercées au financement de base (300 millions $ en 2004-2005). - Cette proposition représente 6 % des dépenses provinciales- territoriales pour la santé. ------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------- Faits sur le financement de la santé - Hausses annuelles du total des dépenses provinciales-territoriales de 7 % en moyenne. - La proposition fédérale représente 2 % du total des dépenses provinciales-territoriales chaque année. - La nouvelle proposition des premiers ministres représenterait 6 % du total des dépenses provinciales-territoriales chaque année. - La proposition des premiers ministres exigera que le gouvernement fédéral augmente les fonds affectés à ses transferts de santé aux provinces et territoires de 12 % de son budget à 15 % de son budget. - Les provinces et territoires dépensent en moyenne plus de 40 % du total de leurs dépenses de programmes pour la santé. - Sur les six prochaines années, les provinces et territoires dépenseront près de 570 milliards $ pour les soins de santé, soit 95 milliards $ par année en moyenne. ------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------- Proposition des premiers ministres sur la péréquation - Comme l'a promis le Premier ministre Martin dans sa lettre au président du Conseil de la fédération datée du 14 juin, il convient de tenir un rencontre des premiers ministres qui précédera le prochain budget fédéral pour discuter des pressions fiscales auxquelles font face tous les gouvernements. - Jusqu'à ce que l'on obtienne une amélioration sensée de la péréquation il faut restaurer le programme à son niveau de 2000-2001 de 10,9 milliards de dollars. -------------------------------------------------------------------------Renseignements: Chris Morley, Bureau du premier ministre de l'Ontario, (416) 605-8143