Le gouvernement signe une entente d'échange de terrains pour créer un parc dans la moraine d'Oak Ridges

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Le gouvernement signe une entente d'échange de terrains pour créer un parc dans la moraine d'Oak Ridges

Le commissaire à l'équité indique que l'échange est une bonne affaire pour les contribuables PICKERING, ON, le 23 sept. - Une entente d'échange de terrains signée aujourd'hui par le ministre des Affaires municipales et du Logement, M. John Gerretsen, permettra la création à Richmond Hill d'un parc public sur plus de 1000 acres de terres de la moraine d'Oak Ridges qui sont importantes sur le plan environnemental. L'entente, conclue après plus de deux ans de négociations, met en oeuvre l'accord conclu en novembre 2001 qui vise à protéger sous forme de terres publiques les terres fragiles de la moraine d'Oak Ridges situées à Richmond Hill ayant été proposées pour des projets d'aménagement et ayant fait l'objet d'une audience de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Les terrains de Richmond Hill dont la province devient propriétaire sont le seul couloir non aménagé restant qui relie les parties est et ouest de la moraine d'Oak Ridges. Ils incluent la ligne de partage des eaux d'amont de trois grands bassins hydrographiques - des rivières Humber, Don et Rouge - et contiennent diverses particularités importantes, notamment des terres humides et des lacs de kettle. Lloyd Houlden, juge à la retraite nommé en 2002 commissaire à l'équité avec le mandat de surveiller le processus de négociation ainsi que l'entente finale et de formuler des observations à cet égard, a indiqué qu l'échange est équitable pour les contribuables. Dans un rapport publié par le gouvernement aujourd'hui, le juge Houlden a précisé que le processus suivi pour parvenir à l'entente était équitable et approprié et que l'entente constituait un résultat équitable et raisonnable pour les contribuables ontariens. "Cette entente représente un jalon important dans la protection de la moraine d'Oak Ridges", a déclaré M. Gerretsen. "En même temps, nous jetons les bases d'une nouvelle collectivité bien planifiée à Pickering - une collectivité qui appuiera les plans visant l'établissement d'une ceinture de verdure dans la région du Golden Horseshoe et qui constituera un modèle progressiste pour le 21e siècle". L'échange de terrains ne peut être finalisé avant que l'évaluation environnementale actuellement en cours soit terminée. Le gouvernement collabore aussi étroitement avec la Région de Durham et la ville de Pickering pour élaborer un plan d'aménagement visionnaire pour les terres de la région de Seaton. Après la signature, qui devrait avoir lieu au printemps prochain, l'entente deviendra un document public. Aux termes de l'entente : - 1057 acres de terres fragiles dans la moraine d'Oak Ridges à Richmond Hill deviendront la propriété de l'Etat et formeront un parc public; - 1275 acres de terres publiques aménageables dans le secteur de Seaton du nord de Pickering seront données aux propriétaires de terrains de Richmond Hill. Les terrains qui seront échangés représentent moins de 25 pour 100 des terres appartenant à la province à Seaton. En raison de leur importance, un autre 53 pour 100 des terres publiques a déjà été désigné par le ministère des Richesses naturelles et l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région comme des terres environnementales prioritaires. Ces terres continueront d'appartenir à l'Etat. Le reste des terres fera l'objet d'un examen minutieux afin d'en déterminer la valeur culturelle et environnementale par l'intermédiaire des processus d'évaluation environnementale et d'aménagement du territoire. A l'aide de ces processus, le gouvernement vise à atteindre son objectif de protéger contre l'aménagement urbain les deux tiers des terrains de Seaton. "Nous comprenons que les Ontariens et Ontariennes veulent que les espaces verts soient protégés et que les petites et grandes villes fonctionnent pour leurs habitants", a ajouté M. Gerretsen. "Cet échange de terrains nous fournit l'occasion d'offrir une meilleure qualité de vie à la population de l'Ontario". Document d'information ------------------------------------------------------------------------- L'ENTENTE D'ECHANGE DE TERRAINS PROTEGE LES TERRES FRAGILES DE LA MORAINE Chronologie de l'échange de terrains ------------------------------------ 17 mai 2001 : Le gouvernement présente une loi afin d'imposer un moratoire de six mois sur l'aménagement des terres dans la moraine d'Oak Ridges. 1er novembre 2001 : Le gouvernement présente la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges et annonce la conclusion d'un accord entre les propriétaires de terrains et la province pour échanger des terres fragiles de la moraine à Richmond Hill contre des terres publiques à Seaton. L'accord crée un corridor naturel protégé à travers Richmond Hill. Sous réserve de conditions strictes, les promoteurs sont autorisés à construire sur les terres immédiatement adjacentes au corridor protégé. L'entente de mise en oeuvre finale sera négociée. Mai 2002 : Le gouvernement établit le Comité d'étude sur l'échange de terrains dans le nord de Pickering, présidé par David Crombie, chargé de recommander un ensemble de principes qui orientera l'évaluation, l'échange et l'aménagement ultérieur des terrains du nord de Pickering. 26 novembre 2002 : Le Comité d'étude sur l'échange de terrains dans le nord de Pickering présente ses recommandations finales au gouvernement. Elles incluent la nomination d'un commissaire à l'équité chargé de surveiller l'échange de terrains et de présenter un rapport à ce sujet. Le gouvernement nomme Lloyd Houlden, juge à la retraite de la Cour d'appel de l'Ontario, au poste de commissaire à l'équité. 21 novembre 2003 : Le gouvernement annonce une entente d'échange de terrains améliorée prévoyant que 47 acres de terres de plus dans la moraine à Richmond Hill deviendront la propriété de l'Etat afin de servir de parc. Cette entente supplémentaire élargirait le corridor protégé dans Richmond Hill et réduirait d'environ 900 le nombre de maisons devant être construites dans le secteur. Juillet 2004 : Les six propriétaires de terrains de Richmond Hill signent une entente finale. Le commissaire à l'équité évalue cette entente et présente un rapport au gouvernement. 23 septembre 2004 : Le ministre des Affaires municipales et du Logement, John Gerretsen, signe l'entente au nom du gouvernement. L'échange de terrains devrait être finalisé au printemps 2005. Points saillants de l'entente - Le gouvernement doit recevoir 1057 acres de terres fragiles de la moraine à Richmond Hill en échange de 1275 acres de terres publiques à Seaton. Le gouvernement a retenu les services d'évaluateurs indépendants pour déterminer la valeur des terrains de Seaton et de Richmond Hill. Les renseignements provenant des évaluateurs ont été communiqués au commissaire à l'équité qui a jugé que cet échange était équitable pour les contribuables. - Le système du patrimoine naturel de Seaton, qu'a délimité le ministère des Richesses naturelles avec l'aide de l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région et qui inclut plus de la moitié des terres appartenant à la province à Seaton, continuera d'appartenir à la province. Il ne fera pas l'objet d'un échange. Des études et évaluations détaillées des terres situées à l'extérieur du système du patrimoine naturel permettront de déterminer où et comment des aménagements devraient avoir lieu. Grâce à ce processus, le gouvernement vise à atteindre son objectif de protéger contre l'aménagement urbain deux tiers des terres de Seaton. - L'entente exige que les promoteurs - avant que l'échange de terrains ait été finalisé - concluent une entente de partage des coûts et de financement préalable pour la viabilisation (réseaux d'eau et d'égouts, routes) des terrains de Seaton. Cela accroît la valeur des terrains de Seaton, et les contribuables ontariens en tirent profit, car la province bénéficie de la valeur plus élevée dans l'échange. (La province ne contribuera pas plus de 5 millions de dollars à cette entente de financement préalable. Cela tient compte du fait que le gouvernement continuera de posséder des terres aménageables à Seaton après l'échange.) - Une convention accessoire proposée exige que les propriétaires de terrains de Richmond Hill contribuent une somme de 3,5 millions de dollars à la Fondation de la moraine d'Oak Ridges. Ces fonds serviront à apporter des améliorations au nouveau parc, notamment l'aménagement d'un sentier. Ce dernier sera aménagé de manière à protéger et à restaurer les particularités et fonctions fragiles sur le plan environnemental. Available in English. www.mah.gov.on.caRenseignements: Patti Munce, Bureau du ministre, (416) 585-6333; Bryan Kozman, Equipe chargée de l'échange de terrains dans le nord de Pickering, (416) 585-6185